Codes de loi français

Article R1425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La mention du président du conseil territorial se substitue à la mention du président du conseil départemental ou du président du conseil régional, ou des présidents de

Article 2

Les dispositions de la présente section concernent l'entrepôt, le transport et le transvasement dans les travaux souterrains, des combustibles liquides utilisés pour l'alimentation des moteurs thermiques. 2.

Article R421-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

en liquidation.

Article L5755-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 86

I. ― Les marins propriétaires embarqués à Saint-Pierre-et-Miquelon et, sans préjudice des dispositions de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, les marins-pêcheurs exerçant leurs activités à Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient, dans les

Article L3512-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Pour l'application des sections 1 à 5 du présent chapitre, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 3° L'article L. 3512-14-1 n'est pas applicable aux ventes

Article 226-3.19

Dispositions générales au combustible liquide 1.

Article L724-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12

La suspension et l'interdiction mentionnées à l'article L. 724-3 sont acquises jusqu'à la date de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans

Article R6223-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Le liquidateur n'a pas été désigné ou a refusé d'accepter ses fonctions, le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social, statuant en référé à la requête du procureur de la République ou de toute autre personne intéressée, nomme le liquidateur

Article 2

relative à tout liquide dont le point éclair est inférieur à 55 °C et qui ne répond pas à la définition des liquides de catégorie A ; - catégorie C : catégorie relative à tout liquide dont le point éclair est supérieur ou égal à 55 °C et inférieur à

Article R237-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39

prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 6° La cause de la liquidation ; 7° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ; 8° Le cas échéant, les limitations apportées à leurs pouvoirs.

Article L326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46

Le tribunal compétent désigne parallèlement en tant que liquidateur, lors du jugement d'ouverture, un ou plusieurs mandataires de justice, qui peuvent être choisis en dehors de la liste des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des

Article 122-1

Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :

Article 39-1

Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :

Article D863-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 67

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions de l'article D. 822-21 sont remplacées par les dispositions suivantes :

Article A422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 24

-La conférence des financeurs du sport de Saint-Pierre-et-Miquelon est composée de quatre collèges :

Article L374-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 34

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 331-2 est ainsi rédigé :

Article R1413-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 52 > 24

Les articles R. 1413-60 à R. 1413-63 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article D274-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 39

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 212-19 est ainsi rédigé :

Article R771-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 10

Les articles R. 711-1 et R. 712-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L744-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 45

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 324-1 est ainsi rédigé :