Jean-Pierre X... et Mme Marie-Pierre X... ont été solidairement condamnés avec la société Transports location X...

J... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande fondée sur l'article 98, 5°, du décret précité, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit identifier et analyser les pièces produites par les parties

des enquêteurs sociaux, celui-ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations ; qu'en refusant son inscription, quand il ne résulte ni de la décision de l'assemblée générale ni des pièces

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'ordonnance de Colbert d'août 1681, du décret

[H] fait valoir que l'assemblée générale n'a pas statué régulièrement, au regard de la procédure prévue à l'article 12 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, puisque les « experts en la matière »,

, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, codifiés aux articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, et l'article 66 du décret

(Angers, 6 avril 1993) d'avoir statué sur une demande de modification des conditions d'exercice de l'autorité parentale sur ses deux enfants naturels alors, selon le moyen, qu'il ne résulte d'aucune pièce

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section industrie), au profit de la société anonyme Pollet Industrie, dont

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susmentionnés, M. [U] [W] a été placé en détention provisoire le 22 novembre 2021. 3.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susmentionnés, M. [V] [G] a été placé en détention provisoire le 22 novembre 2021. 3.

du 20 juin 1967 ; qu'en la cause, il n'est établi ni par l'arrêt ni par aucune des pièces soumises à la Cour de Cassation que Mme Y... faisait bien fonction de greffier, ait prêté le serment précité ;

du 4 octobre 1978, modifié par l'article 1er du décret du 5 mars 1986 ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, ni du jugement attaqué, que M.

Escallier le 14 février 1990 ; "aux motifs qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que l'expert n'a pas accompli personnellement sa mission ; qu'il ne peut lui être reproché d'avoir examiné

salariée, il exerçait une activité parallèle de commerçant indépendant en qualité de transporteur, la cour d'appel a violé, par refus d'application, la loi du 4 décembre 1985, ensemble l'article 3 du décret

Le bâtonnier fait grief à l'arrêt de déclarer nulle et non avenue la décision du 18 décembre 2020, alors « qu'il résulte de l'article 195 du décret du 27 novembre 1991 que le délai de huit mois ouvert

n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de se prononcer sur les pièces versées aux débats ; que le Conservatoire produisait une fiche de renseignements hypothécaires montrant

[F] a sollicité son admission au barreau de Dunkerque, sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue à l'article 98, 3°, 4° et 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant

Depretz, président, M. X... et Mme Debonne, conseillers, et que l'arrêt a été prononcé le 25 juin 1993 par la Cour composée de MM.