AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300569
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Selon les arrêts attaqués (Paris, 17 novembre 2023 et 26 avril 2024), la société d'économie mixte Plaine commune développement (la société Plaine commune développement) a fait procéder à divers travaux
Source officiellePage 12 sur 4552
CHAMBRE CIVILE
69fc3009cdc6046d47e42889
6 mai 2026
6 mai 2026
À l'audience devant le premier juge, Mme [T] comparaît en personne et sollicite l'enlèvement des placards, la réparation de la douche et la somme de 1.500,00 euros à titre de dommages intérêts.
Source officielle