POLE EMPLOI ILE DE FRANCE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Non représentée, DÉFENDERESSE Madame [Y] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante, COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame

N° RG 24/01177 - N° Portalis DB2I-W-B7I-CY5J N° Minute : POLE CIVIL 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE [Localité 1] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT sur INCIDENT DU 03 AVRIL 2026 RÉPUBLIQUE

[P] [Y] [K] épouse [T] soulève in limine litis la non communication par le défendeur de ses dernières écritures et conclut à leur irrecevabilité.

B, directeur de l'Institut d'études politiques de Toulouse, lequel s'est présenté à l'audience en qualité de défendeur dans l'instance en exposant que la présidente de la commission de discipline de la

la population dans une perspective quelque part forcément électorale ; que, dans ce cadre, pour caractériser la bonne foi, la cour se doit d'apprécier l'acuité, la virulence et la pérennité de la polémique

Code de la santé publique, des articles 5, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

MINUTE : 25/00014 ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00640 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3YI AFFAIRE : [6] C/ E.U.R.L. [5] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE

MINUTE : 25/00015 ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00645 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3ZC AFFAIRE : [6] C/ Société [5] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE

MINUTE : 25/00019 ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00669 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G4GB AFFAIRE : [J] [W] C/ [5] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE DE

MINUTE : 25/00012 ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00620 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3HB AFFAIRE : [6] C/ S.A.R.L. [5] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE

MINUTE : 25/00018 ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00663 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G37P AFFAIRE : [6] C/ S.A.R.L. [5] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE

MINUTE : 25/00021 ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00749 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G5H6 AFFAIRE : [L] [G] C/ [4] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE DE

MINUTE : 25/00003 ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/00894 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GSWS AFFAIRE : [M] [C] C/ [5] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE DE

MINUTE : 25/00433 ORDONNANCE DU : 07 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00167 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAA3 AFFAIRE : [Z] [L] C/ [4] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

MINUTE : 25/00443 ORDONNANCE DU : 07 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/00354 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GCMV AFFAIRE : [D] [R] C/ [5] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

MINUTE : 25/450 ORDONNANCE DU : 07 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00127 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7YF AFFAIRE : [F] [T] C/ [Adresse 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE DE

MINUTE : 25/00452 ORDONNANCE DU : 07 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00147 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7Z2 AFFAIRE : [6] C/ S.A.R.L. [5] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE

MINUTE : 25/00448 ORDONNANCE DU : 07 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00086 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7I2 AFFAIRE : [6] C/ S.A.R.L. [5] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY – POLE SOCIAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Décision : 26/ Recours : N° RG 26/00067 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GBTZ Demanderesse : Madame [W] [J] [Adresse

d'une zone bleue ; que ce courrier et le questionnaire qui l'accompagnait ont été adressés aux seuls riverains concernés par ces difficultés de stationnement et ne comportaient pas d'éléments de polémique