du 30 juin 1945 sur les prix qui concerne les prix de tous les services à l'exception de ceux qui sont placés expressement hors de son champ d'application ; qu'aucune disposition législative ne soustrait

pouvoir : 1° Un arrêté du Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances n° 76-124/P du 23 décembre 1976 portant limitation du jeu des formules de révision des prix

globale ou la décomposition des prix globaux forfaitaires de l'entreprise attributaire ; 6) son offre de prix détaillée et son détail unitaire des prix.

pour objet la réalisation de fouilles archéologiques sur le tènement Nord-Est du parc industriel de la Plaine de l'Ain : 1) l'acte d'engagement et l'ensemble de ses annexes, notamment le bordereau des prix

En février 2024, des travaux de réparation du système de compression ont été effectués à hauteur de 3.783,44 €, pris en charge par les époux [M].

100 au PR 102+500 - sens Belfort vers l'Allemagne, du PR 100 au PR 105+500) et le marché public de travaux portant sur l'entretien des chaussées des routes et des autoroutes de la DIR Est - lot n° 2 division

Philippe Ballu, juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Tarbes, et relative à des pratiques recensées lors de la passation de marchés publics par le Syndicat départemental d'électricité

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près

la maire de Paris à sa demande de communication du rapport d'intervention et de tout autre document relatif à la destruction, le 19 avril 2016, de l'abri de son client, sans domicile fixe, installé près

2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents concernant l'accident de la circulation dont il a été victime le 16 août 1996 sur la RN 11 près

le 25 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Cellefrouin à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à la mise en place d'un mât de mesure des vents près

LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 FEVRIER ET 15 JUIN 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE N 76-5/P RELATIF AU PRIX

que le prix plancher initialement prévu à la transaction était de 88.000 €.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2015, n° 346/2015) et les productions, que, le 6 décembre 2011, le procureur de la République près

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2015, n° 350/2015) et les productions, que, le 6 décembre 2011, le procureur de la République près

daté de juin 1998, le magazine Lyon mag a publié, dans la rubrique Gastronomie, un article intitulé "La chronique de Xavier X...", comportant le passage suivant : "Le Vieux Moulin 7,5/20 A Alix près

fonctions le 18 janvier 2010 ; qu'une enquête pénale ayant révélé un système de fraude, l'agrément a été suspendu le 7 novembre 2012 pour une durée de deux mois ; que, le 12 décembre 2012, le salarié a pris

du 5 juillet 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de BELGIQUE en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00340 SAS PRO DESIGN N° RG: 2026P00331 Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire