Le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Code inconnu

Le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Article L114-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 73

Code de la sécurité sociale

I. - Le Haut conseil du financement de la protection sociale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du haut conseil sont précisés par décret.

Article R931-1-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55

Code de la sécurité sociale

La société de groupe assurantiel de protection sociale est administrée par un conseil d'administration composé de dix membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut excéder trente.

Article L3122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Code du travail

Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

Article D114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

Code de la sécurité sociale

Les agents mentionnés au 6° de l'article L. 114-12-1 sont habilités à accéder aux données du répertoire national commun de la protection sociale, en fonction du service dans lequel ils exercent leurs missions, par les autorités suivantes :

Article L781-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 96

Code rural (nouveau)

à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte

Article 12

Code inconnu

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'équipement,

Article 17

Code inconnu

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation

Article L1524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 17

Code du travail

Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 1225-61, les mots : “ au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au sens du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du

Article D330-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 01

Code rural (nouveau)

Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture organise les actions prescrites par le plan de professionnalisation personnalisé selon un calendrier prévisionnel défini avec le conseiller référent du centre d'élaboration du plan de

Article L224-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Les associations départementales des personnes accueillies en protection de l'enfance représentent et accompagnent ces personnes. Elles participent à l'effort d'insertion sociale des personnes accueillies en protection de l'enfance.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 14

Arrêté du 30 décembre 1988 portant rangement en 1re classe d'emplois de chef d'établissement.

Par arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 1988, sont rangés en 1re classe les emplois de chef d'établissement figurant sur la liste ci-après :

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 14

Arrêté du 30 décembre 1988 portant rangement en 2e classe d'emplois de chef d'établissement.

Par arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 1988, sont rangés en 2e classe les emplois de chef d'établissement figurant sur la liste ci-après :

Article 2

Code inconnu

Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles sont majorées conformément aux dispositions de l'article 1er du présent

Article 21

Code inconnu

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la santé et de la protection sociale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera

Article 9

Code inconnu

Le Premier ministre, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance

Article 3

Code inconnu

Article 9

Code inconnu

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel

Article L931-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 71

Code de la sécurité sociale

Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont elles se dotent et pour le respect desquels elles entendent affecter des moyens dans la réalisation de leur activité

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