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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723eecd5801467741008c

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

X... ès qualités fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation du préjudice pour assistance d'une tierce personne à une rente annuelle d'un certain montant alors, selon le moyen : 1 / que, la

Source officielle

Page 12 sur 37509

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Journal officiel
Modifications diverses

QUILLET DUQUESNE

SIREN 390073039Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

12/07/2026

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Dépôts des comptes

SARL QUILLET DUQUESNE

SIREN 390073039Greffe du Tribunal de Commerce d'arras

17/06/2026

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Dépôts des comptes

PHARMACIE QUILLET CA VAN

SIREN 851258129Greffe du Tribunal de Commerce d'angers

02/06/2026

Voir →

Procédures collectives

QUILLET Père et Fils

SIREN 804508836Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

29/05/2026

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Modifications diverses

QUILLET, Théo

SIREN 930875224Greffe du Tribunal de Commerce de Laval

26/05/2026

Voir →

CC

soc

613723efcd5801467741017a

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

Y... avait été engagé le 2 juillet 1997 en qualité d'employé libre-service ; 2 / que dans le cas où le salarié a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage, l'employeur l'informe de tout emploi

Source officielle
CC

civ3

6137243ecd58014677413dee

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

X..., ancien salarié de la société TPA, embauché par la société EVTP, attestait avoir informé la SCI Appert de l'existence de la société TPA, après qu'elle ait quitté le chantier et sa mise en liquidation

Source officielle
CC

civ2

61372315cd580146774052ef

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

A... qui avait la qualité d'intimé, qu'en cette qualité, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00120

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

[S] [F], agissant en qualité de liquidateur de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb3

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

pour agir en justice qui lui a été conféré le même jour, au visa de l'article L.214-172 précité en sa qualité de cédant par la société Eurotitrisation agissant en qualité société de gestion du FCT Pearl

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac94

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

1134 du code civil ; 2 / que les parties à un contrat de travail doivent avoir un comportement loyal jusqu'à la cessation des relations contractuelles ; que le salarié qui sollicite, après avoir quitté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00386

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

W..., agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Presse alliance, 2°/ la société Montaigne Press LTD, société de droit britannique, dont le siège est [...] ), agissant en qualité de mandataire

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d48

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1998, qui, pour faux et usage de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité

Source officielle
CC

soc

613723d8cd5801467740ee45

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

X..., ès qualités et de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00555

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[M] et [K], ès qualités, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat des sociétés [G] & Rousselet, ès qualités, 2M & associés, ès qualités, [W], ès qualités, MJA, ès qualités, et Recylex, et l'avis de Mme Guinamant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00534

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[E] [I] pouvait se prévaloir de la qualité d'associé de la société Transports [I], qu'aucun risque de paralysie de la société ne pouvait faire échec à sa faculté de revendiquer sa qualité d'associé, sans

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00591

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[L] qui s'est engagé en qualité de co-locataire de la société Façade 5, seule bénéficiaire de la location avec option d'achat, peu important que M.

Source officielle
CC

soc

6137227ccd580146773fd8e5

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

compétente avait été rectifiée à l'audience ; Que les moyens ne peuvent donc être accueillis ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de lui avoir contesté la qualité

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CC

soc

613723e7cd5801467740fa9e

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

X..., ès qualités, qui sont communs : Attendu que les moyens de cassation annexés au présent arrêt, invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00574

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

;ordre du jour de l'assemblée générale qu'il fixe, le nom d'une personne identifiée en vue de sa nomination en qualité de gérant ; que dès lors, en inscrivant à l'ordre du jour de l

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6b4b

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

J... en qualité de délégué syndical national cadres FO au sein de la Macif ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a6fd

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

X... a réclamé en qualité de VRP le paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé

Source officielle
CC

soc

613722bbcd58014677400c26

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable et qu'il n'avait la qualité de salarié de la Clinique de la Cerisaie que depuis 1976 alors, selon le pourvoi

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00347

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

solidairement à payer au président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, ès qualités, la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral de chaque enfant outre une autre somme au président au

Source officielle