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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02667_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

B C et Mme A C ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant du loyer. Par un jugement du 25 août 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02670_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

C A et Mme B A ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant du loyer. Par un jugement du 25 août 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02671_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

C A et Mme B A ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant du loyer. Par un jugement du 25 août 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02675_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

A B ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant du loyer. Par un jugement du 25 août 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02677_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

familial du Bas-Rhin " a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler le bail commercial conclu avec Mme B A ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant du loyer

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02680_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

A B ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant du loyer. Par un jugement du 25 août 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02683_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

B A et Mme C A ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant du loyer. Par un jugement du 25 août 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02684_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

B C et Mme A C ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant du loyer. Par un jugement du 25 août 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02688_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Bas-Rhin " a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler le bail commercial conclu avec M. et Mme B A ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant du loyer

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2003246_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

l'obligation de payer cette somme mise à sa charge ; 2°) de condamner l'établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres à lui rembourser la somme de 2 758,42 euros correspondant à un trop-perçu de loyer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00317

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

Le 9 janvier 2012, une première ordonnance a désigné un expert et a autorisé la région à consigner les loyers. 5.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2214752_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

les conditions lui permettant de bénéficier de la " prime expérimentation " correspondant au complément de la part liée aux fonctions prévue par l'article 7 du décret du 26 décembre 2016 fixant le régime

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201796_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Par un courrier du 28 avril 2022, la région Occitanie prenait acte de cette résiliation prenant effet au 12 août suivant.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2111597_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

. / Chaque loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l'observatoire local des loyers selon les catégories de logements et les secteurs géographiques

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1968:1216DEC000233364

Admin. suprême

16 décembre 1968

16 décembre 1968

, puisqu'elles n'ont plus le droit d'exprimer que tel régime linguistique nouveau leur conviendrait mieux que le précédent.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200309

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

dérogatoire français ; qu'il importe donc peu qu' à l'échéance de la couverture de son contrat d'assurance social privé, Loïc X... ait fait valoir parallèlement des demandes d' affiliation tant au régime

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200310

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement, constaté que Monsieur Loïc X... est affilié au régime d'assurance-maladie suisse, déclaré irrégulière

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301475

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

X... , a sollicité le renouvellement de son bail moyennant un loyer ramené à la valeur locative puis a saisi le juge des loyers commerciaux ; que par arrêt du 25 juin 2008, la cour d'appel a fixé à une

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b21ecdc6046d4780b93d

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Sur le loyer du mois de décembre 2019 d'un montant de 500 € HT : La SOCIETE BRETONNE DE RESINE ARMEE soutient que : * La résiliation amiable du bail ne remet pas en cause la créance portant sur le loyer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616258f2a2370d151415abec

Appel

20 février 2014

20 février 2014

Top' Loc [étaient] fiers d'annoncer le rapprochement de leurs activités sur la région lyonnaise'», ajoutant que «Top' Loc est le leader de la location de matériel sur la région lyonnaise'»'et que cette

Source officielle