AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372477cd58014677415b94
27 juin 2006
27 juin 2006
jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 29 janvier 2002, il avait été fait droit à sa demande mais que la débitrice avait interjeté appel devant la cour d'appel de Versailles qui avait finalement radié
Source officiellePage 12 sur 3932
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00939
12 juin 2019
12 juin 2019
W... l'a annoncé lors de l'audience du 8/12/2015 ; que c'est à partir de la décision de radiation et non de sa notification que court le délai de péremption de l'instance, en effet, la décision de radiation
Source officielle