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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372477cd58014677415b94

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 29 janvier 2002, il avait été fait droit à sa demande mais que la débitrice avait interjeté appel devant la cour d'appel de Versailles qui avait finalement radié

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00939

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

W... l'a annoncé lors de l'audience du 8/12/2015 ; que c'est à partir de la décision de radiation et non de sa notification que court le délai de péremption de l'instance, en effet, la décision de radiation

Source officielle
CC

civ2

61372688cd580146774264be

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

date du 11 février 2001, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Taputapuatea, au motif que les services communaux reconnaissent avoir omis une erreur en procédant à la radiation

Source officielle
CC

soc

61372261cd580146773fc7ed

Cassation

8 décembre 1994

8 décembre 1994

X... de sa demande de radiation de la CAMPLIF et valider la contrainte qui lui avait été délivrée, que le fait de cotiser au régime vieillesse des non salariés suffisait à entraîner l'affiliation au régime

Source officielle
CC

civ2

61372407cd58014677411569

Cassation

19 décembre 2002

19 décembre 2002

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la procédure, qui a conduit à la radiation de Mme Y..., épouse Z..., suivie par la commission administrative de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200182

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de radiation de l'hypothèque judiciaire provisoire et d'ordonner la radiation de cette hypothèque, alors « que, troisièmement, dès lors que

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CC

cr

6137262bcd58014677423761

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

de son inscription au répertoire des métiers ; qu'en laissant ainsi subsister une incertitude sur les faits objets des poursuites, à savoir un défaut d'immatriculation ou de radiation, rendant ainsi le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00151

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'instance engagée à l'encontre de l'employeur est périmée alors « que le délai de péremption de l'instance prud'homale ne court que si l'ordonnance de radiation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200923

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Courbevoie, 20 avril 2012) et les pièces du dossier, que Mme X...a formé, le 12 avril 2012, une réclamation pour contester sa radiation

Source officielle
CC

civ2

613723a5cd5801467740c701

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

date du 10 mars 2001, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Taputapuatéa, au motif que les services communaux reconnaissent avoir omis une erreur en procédant à la radiation

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CC

soc

6137228ecd580146773fe6c7

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

demande de restitution d'allocations chômage, le juge judiciaire ne peut, sans méconnaitre le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la légalité ou encore le bien fondé de la décision de radiation

Source officielle
CC

soc

61372241cd580146773fb7a0

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

X..., ayant sollicité une radiation du rôle, comme constaté au plumitif d'audience, en attendant que Mme Y..., recherchant une transaction sur les indemnités de rupture de son contrat de travail, ait conclu

Source officielle
CC

civ2

6137224ecd580146773fbe49

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

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CC

civ2

6137224ecd580146773fbe4a

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

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CC

civ2

6137224ecd580146773fbe4b

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

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CC

civ2

6137224ecd580146773fbe4e

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

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CC

civ2

6137224ecd580146773fbe4f

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

Source officielle
CC

civ2

6137224ecd580146773fbe50

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

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CC

civ2

6137224ecd580146773fbe51

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

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CC

civ2

6137224ecd580146773fbe52

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

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