mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent ; qu'en n'opposant aucune réfutation

. ; que les juges ne pouvaient donc tenir pour valable la mention de la date, non manuscrite, surajoutée et, de surcroît, contestée, laquelle était, dès lors, réputée non écrite ; qu'ainsi, l'arrêt a violé

Il retient qu'il s'en déduit qu'un an après la promulgation de la loi, est réputée non écrite toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article

activité ou finalité d'ordre professionnel, dans l'unique but de satisfaire aux propres besoins de consommation privée d'un individu, relèvent du régime de protection du consommateur en tant que partie réputée

période d'essai était de trois mois "à l'issue (desquels) les parties pourront rompre sans préavis" ; qu'il a été licencié le 31 juillet suivant ; Attendu que l'association fait grief au jugement réputé

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Gérard fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (Conseil de prud'hommes de Brive, 23 mars 1988) d'avoir, par décision réputée

mention de la feuille des questions concernant le quantum de la période de sûreté a été surchargée sans que cette surcharge ait été approuvée ; "alors que toute mention raturée et non approuvée est réputée

qu'ils pourront saisir à nouveau le juge compétent après la vente, pour voir arrêter des mesures de redressement ; Attendu que les époux Y... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, sans réfuter

; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, Mme X..., fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Menton, 29 mai 1992), réputé

des travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance ; que tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance est, nonobstant toute clause contraire, réputé

que la portée des témoignages Sanchez et Huart, qui renferment des allégations de faits de nature à porter atteinte, non seulement à l'honneur et à la considération de Me Z..., mais également à la réputation

pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette dernière demande en se fondant sur la clause du contrat de mariage stipulant que chacun des époux était réputé

été licenciée le 22 novembre 1981 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en nullité du jugement réputé

-Y... à leurs torts partagés d'avoir accueilli la demande en séparation de corps de la femme en se bornant à relever le tempérament réputé autoritaire, soupçonneux, voire tyranique de M.

cette considération que le préjudice des maîtres de l'ouvrage serait aléatoire en ignorant les termes de l'expertise qui concluait finalement qu'à défaut de preuve contraire l'ouvrage ne serait pas réputé

, 6e chambre, en date du 9 novembre 2020, qui, pour fausse déclaration en douane ou manoeuvre afin d'obtenir un remboursement, une exonération, une réduction ou un avantage attaché à l'import, fait réputé

comme étant une charge faite pour son compte, faute de la présentation d'une pièce, est nécessairement inscrite au débit du compte courant de l'associé qui est l'auteur du prélèvement et qui est ainsi réputé

et 1103 du code civil ; 4°/ que les parties qui demandent la confirmation d'un jugement s'en approprient les motifs ; que, si elle infirme la décision des premiers juges, la cour d'appel doit alors réfuter

de tromperie sur les qualités de la chose vendue ; "aux motifs que les vins incriminés ne peuvent prétendre à la désignation de vendange tardive ; la notion de vendange tardive bénéficie d'une réputation

Y... a relevé appel de cette décision dont Mme X... a demandé la confirmation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors qu'en l'absence de réfutation des