Z..., sans que la notification de la demande en résiliation qui avait été effectuée ... ait été connue de la société IDOE, cette dernière, se plaignant d'avoir été privée de la possibilité de prendre les

Le 12 septembre 2019, la société Vocalcom a sollicité la résiliation du contrat avec effet au 1er janvier 2020. 3.

Y... et, subsidiairement, faire prononcer la résiliation du bail pour non-paiement des loyers ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que les dispositions

D... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner son expulsion, alors « que la résiliation du bail pour contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application

du terme, celle-ci étant, aux termes de cet article, la conséquence de la résiliation du contrat de location et ne pouvant opérer de plein droit en l'absence de résiliation régulière des contrats, ni

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mai 1997) de l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail passé avec la société Vecorama et de condamnation de cette dernière

X... et C..., auxquels Mme B... a donné à bail un local à usage commercial, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1991) de prononcer la résiliation de ce bail, alors, selon le moyen, "que la

de cet autre contrat; qu'ainsi en l'espèce, où la résiliation des contrats d'adhésion au réseau Pharmedia n'a été prononcée ni judiciairement ni par l'administrateur judiciaire de la société DCM, la

Par une requête du 21 mars 2017, la SCI a demandé au juge-commissaire de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers dus postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire

La locataire a assigné la bailleresse en prononcé de la résiliation du bail commercial à ses torts et indemnisation. 3.

condamnées à lui payer une indemnité destinée à compenser le manque à gagner qu'elle soutenait avoir subi du fait de la résiliation anticipée du bail, résiliation prononcée à la demande de sa liquidatrice

X... sont convenus de la résiliation amiable du bail à effet du 28 juin 2001, cette résiliation ayant été notifiée à la société Danse par acte du 12 juin 2001 ; que, par jugement du 26 juin 2001, la liquidation

de ce bail, sur le fondement de l'article L. 621-28 du Code de commerce, puis, le 8 octobre, d'une demande de résiliation du bail en faisant valoir que le liquidateur judiciaire n'avait pas déféré à ce

En l'absence de paiement de plusieurs mensualités, la société a résilié les contrats et assigné Mme [K] en paiement de ces mensualités et d'indemnités de résiliation d'un montant total de 621 euros.

horticoles; que le 21 septembre 1992, à la suite d'un orage, deux des serres ont été gravement endommagées et qu'une troisième a subi des dégâts moins importants; que les époux X... ont demandé la résiliation

[J] fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner son expulsion, alors : « 1°/ que, dès lors que les parties sont convenues de résilier conventionnellement le bail, fût-ce en

contractuelle, « outre la restitution du matériel, le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10 % ainsi

du contrat sans vérifier que la gravité des manquements d'une partie justifiait cette résiliation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ; 2°/