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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372390cd5801467740b64c
14 novembre 2000
14 novembre 2000
au palais de justice de Paris, boulevard du Palais, 75001 Paris, en cassation d'un arrêt n° RG 97/22769 rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit
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cr
613725d6cd58014677420e81
4 juin 1998
4 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
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