en 1992 à 307 455 francs par rapport au chiffre d'affaires de 1990, sans tenir compte du fait que, comme le rappelait Mme Y... dans ses conclusions d'appel, le chiffre d'affaires de 1990 avait été réalisé

Par un jugement du 3 décembre 2019, Mme [G] a bénéficié d'une procédure de rétablissement professionnel. 4.

en enquête de flagrance, de sorte qu'une telle fouille n'est régulière qu'à la condition d'avoir été réalisée en présence de son conducteur, de son propriétaire, ou d'un tiers étranger au service d'enquête

Holland); que, par deux contrats en date du 23 décembre 1985, l'un concernant la vente des tracteurs, l'autre celle de diverses autres machines agricoles, les parties se sont réservées le droit de résilier

de plein droit du bail pour perte de la chose louée, alors, selon le moyen, "1°) que la résiliation du bail pour vétusté de la chose louée est justifiée dès lors que le coût des travaux de remise en état

anticipée du bail, alors, selon le pourvoi, que la responsabilité contractuelle suppose nécessairement l'existence d'un préjudice du créancier à qui il incombe d'en établir la réalité ; qu'en l'espèce

du 20 mars 2015, n'établissait la réalité, pour retenir l'interdépendance des contrats et constater, à la suite de la résiliation du prétendu contrat de fourniture et d'entretien, la caducité du contrat

X... fait grief à l'arrêt de constater que les travaux de raccordement des eaux pluviales et des eaux usées issues de son fonds ont été réalisés mettant fin à la voie de fait, de juger que la servitude

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 mars 2021), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-15.786), à la suite d'une laminectomie réalisée par M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 juin 1997), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir constaté la communication régulière des pièces tant en première instance qu'en appel et d'avoir déclaré

à la dette, de sorte que la cour d'appel, en décidant le contraire, aurait violé l'article 2036 du Code civil ; alors que, d'autre part, la lettre du 17 février 1986, qui avait pour seul objet de rétablir

[M] formé hors délai, que les modalités de signification à ce dernier de l'ordonnance du 28 septembre 2022 à la dernière adresse connue étaient régulières sans constater que l'acte de l'huissier de justice

Or, Monsieur O... n'a bénéficié d'aucun entretien de cette nature et d'aucun suivi régulier, l'employeur indiquant à cet égard que l'intéressé disposait d'une grande liberté puisqu'il travaillait à son

Z... à leur payer des salaires, d'autre part, la résiliation judiciaire de leur contrat de travail et la condamnation solidaire de la société et de M.

Z... à leur payer des salaires, d'autre part, la résiliation judiciaire de leur contrat de travail et la condamnation solidaire de la société et de M.

auprès de la société Oddo une convention de compte titres et de services, avec en option une prestation de conseil, puis répondu au questionnaire d'identification le concernant ; qu'il a également rempli

Worms a avisé la société ACAPS qu'elle mettait fin à sa mission, par suite de contraintes personnelles ; que la société ACAPS lui a réclamé la somme de 418 643 francs, économie susceptible d'être réalisée

ne suffisent à caractériser la réalité des difficultés économiques alléguée par l'employeur, qu'en déduisant de la seule baisse de chiffres d'affaires du cabinet d'avocats où était employée la salariée

avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées ; qu'en l'espèce, dans leurs écritures, les époux I... faisaient valoir que « la question de savoir si le loyer est manifestement sous-évalué

Le 1er juin 2012, elle lui a délivré un commandement visant la clause résolutoire et la sommant de procéder à la démolition de murettes et d'ouvertures réalisées en violation de la clause interdisant toute