12 avril 1991, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention nationale des médecins, qui avait été approuvée par arrêté du 27 mars 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

nationale des infirmiers ; 2°) de condamner Mme X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

méconnu ; Sur la compétence du tribunal administratif : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du 2° du cinquième alinéa de l'article L. 162-6 et de l'article L. 162-34 du code de la sécurité

CETAT62-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - AUTRES CAISSES -Caisses d'allocations familiales - Administrateurs - Démission d'office.

CETAT62-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Délibération non contraire aux lois et règlements en vigueur.

profit de la caisse primaire de la somme de 71 765,67 F majorée des intérêts légaux à compter du 7 septembre 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de la sécurité

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

CETAT62-01-04 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - Accords d'établissement - Possibilité de conclure des accords d'établissement - Portée

CAISSE - ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

la décision du 11 décembre 1984 ; 2°) rejette la demande présentée par la Clinique médicale des Sources devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

sociale versée aux parents de l'enfant ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, inséré dans son livre III, : Lorsque (...) la lésion dont l'assuré

double cotisation en tant qu'invalides de guerre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 12 juillet 1966 ; Vu la loi du 28 décembre 1979 ; Vu le décret du 28

Requête du comité d'entreprise de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne tendant l'annulation de l'arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale du 8 août 1980

justifier de tels dépassements ; que dès lors c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans s'est fondé sur les conditions de la pratique professionnelle de Mme X... et sur ce que les organismes de sécurité

SOCIALE ONT FIXE LE TAUX DE LA CONTRIBUTION INSTITUEE A L'ARTICLE L.613-4-III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU SOUS LE N 10484, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE COMITE

décret du 19 décembre 1996 relatif au reversement exigible des médecins conventionnés en cas de non-respect de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales et modifiant le code de la sécurité

sociale ; Vu le décret n° 55-1657 relatif à la coordination entre les régimes spéciaux d'assurance sociale ; Vu le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents

administratif de Rennes a annulé à la demande du docteur X... leur décision du 13 novembre 1987 mettant hors convention pour une durée d'un mois ce médecin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de sécurité

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale : "Les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale

CETAT62-01-03-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE -Congrés régionaux d'administrateurs de caisses.