Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2025, la commune d’Issy-les-Moulineaux, représentée par la SCP Sartorio Lonqueue Sagalovitsch & associés, conclut, à titre principal au rejet de la requête

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, la Ville de Paris, représentée par la SCP Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie - Richters et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 janvier 2024 et 29 juillet 2024, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, représentée par Me Sagalovitsch, conclut au rejet de

Par un mémoire enregistré le 8 juin 2022, Bordeaux Métropole, représentée par la SCP Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie-Richters et Associés, conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident

A une intervention enregistrée le 7 octobre 2022, l'établissement public Bordeaux Métropole, représenté A la SCP Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie - Richters et Associés, avocat, conclut

LA VENDEE [Adresse 1] [Localité 4] et dont l'adresse postale est : [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Raphaelle CHOCRON substituée par Me Jean RICHARDEAU de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2025, la commune de Fontenay-sous-Bois, représentée par la SCP Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie - Richters et Associés, conclut au rejet de la requête et

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2025, la commune de Champigny-sur-Marne, représentée par Me Sagalovitsch, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d'une somme

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 juin 2023 et 3 octobre 2023, la commune de Jouy-en-Josas, représentée par Me Sagalovitsch, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros

Par mémoires enregistrés le 29 septembre 2021 et le 20 avril 2022, la région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par Me Lonqueue (SCP Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie -Richters et associés), conclut au rejet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 25 février 2022, la région Occitanie, représentée par la SCP Lonqueue Sagalovitsch

ar un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2024, la Ville de aris, re résentée ar la SC Lonqueue – Sagalovitsch – Eglie – Richters, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 juillet et 21 décembre 2023, Bordeaux Métropole, représentée par la SCP Lonqueue- Sagalovitsch - Eglie-Richters, demande à

Par des mémoires en défense enregistrés le 1er juin 2021 et le 6 janvier 2022, Grenoble Alpes Métropole représentée par la société d'avocats Lonqueue-Sagalovitsch-Eglie-Richters et associés, conclut au

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2021, la ministre de la culture, représentée par la SCP Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie-Richters et associés, conclut au rejet de la requête et demande

Par des mémoires en défense enregistrés le 1er avril 2021 et le 29 octobre 2021, Grenoble Alpes Métropole représentée par la société d'avocats Lonqueue - Sagalovitsch- Eglie - Richters et associés, conclut

Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2023, la région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par la SCP Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie-Richters et Associés Sensei Avocats, agissant par Me Lonqueue

Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2022, Bordeaux Métropole, représentée par Me Sagalovitsch, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2022, la commune de Pau, représentée par la SCP Lonqueue Sagalovitsch Eglie-Richters et Associés, agissant par Me Lonqueue, conclut au rejet

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2021, la commune de Puteaux, représentée par la SCP Lonqueue Sagalovitsch Eglie Richters et Associés, demande au juge des référés : 1°) à titre principal