AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
5fdc7592ad703a9908b8c5d2
23 novembre 2018
23 novembre 2018
C'est au salarié qui demande l'application d'un usage qu'il revient d'apporter la preuve de son existence par tous moyens (affichage, témoignages, documents écrits...).
Source officiellePage 12 sur 17114
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
V Madame J... Rc/Société I 2 S
5fca673450544c5080f743f6
28 octobre 2020
28 octobre 2020
part, il n'est pas soutenu qu'il ait été remis à la salariée.
Source officielle