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228 résultats pour « Santraille »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1206JUD003065805

Admin. suprême

6 décembre 2007

6 décembre 2007

    Le requérant est né en 1932 et réside à Sancraiu de Mureş. 6.     En 1953, le requérant fut appelé pour effectuer son service militaire.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

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Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

dispositions de l'article 4 alinéa 8 du règlement du service d'eau potable du 13 février 1968, imposant l'installation de barrières antipollution adaptées à ce type d'installation, et du règlement saniraire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1006JUD005212408

Admin. suprême

6 octobre 2011

6 octobre 2011

Monget Sarrail, avocat à Cayenne. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me   E.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0506DEC003722911

Admin. suprême

6 mai 2014

6 mai 2014

Monget-Sarrail, avocat à Créteil. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me   E.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7d1ccdc6046d470432e3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Yasmina Belkaid, conseiller faisant fonction de présidente, selon ordonnance du premier président en date du 4 février 2026 Stéfanie Joubert, conseiller Patrick Sandral

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0625JUD001977692

Admin. suprême

25 juin 1996

25 juin 1996

Monget-Sarrail, avocate,     L. Roques, avocate,   conseils . La Cour a entendu en leurs déclarations M. Weitzel, Mes Taelman et Roques, et M. Dobelle.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0630JUD002268907

Admin. suprême

30 juin 2011

30 juin 2011

Monget-Sarrail and Ms   J.   Pépin, lawyers practising in Cayenne. The French Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms E.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1996:0625JUD001977692

Admin. suprême

25 juin 1996

25 juin 1996

Monget - Sarrail , avocate,     Ms L. Roques , avocate,   Counsel . The Court heard addresses by Mr Weitzel, Ms Taelman, Ms Roques and Mr Dobelle.

Source officielle