Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., qui avait obtenu le 25 mars 1982 une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 17 octobre

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'association "UNION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE, DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT POUR LE DEPARTEMENT DU VAR" (UDVN 83) a présenté

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aucune disposition de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ni de l'échange de lettres du 5 décembre 1984 qui l'a modifié ne prive

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1er de la loi du 17 juillet 1984, qui a pour objet de remplacer le chapitre II de l'ordonnance °n 45-2658 du 2 novembre 1945 concernant

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme le permis de construire "est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'allégation selon laquelle la procédure devant le tribunal administratif n'aurait pas été contradictoire

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission des recours des réfugiés avait informé à l'avance la requérante, d'une part, de ce qu'elle pouvait

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans sa demande au tribunal administratif de Nancy, dirigée contre l'arrêté ministériel du 12 septembre 1984 ordonnant son expulsion du territoire

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des P.T.T. : Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. TRUONG Z..., Mme TRUONG Z... Y... Lan, Mlles F... E... Lang, TRUONG X... A..., F... Thien A... et M. F... A...

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 octobre 1981, relative à l'entrée et au

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "La carte de séjour délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la convention conclue le 25 mai 1977 entre les ministres

Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la Société Rivaud et de Me Choucroy, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L 32 du code du service national des jeunes gens qui sont classés soutien de famille peuvent

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le document enregistré sous le n° 58764 constitue en réalité un mémoire complémentaire, présenté pour M. X...