privé que des avantages également ouverts aux maîtres du secteur public, ce qui n'est pas le cas de l'indemnité susvisée, sans procéder à une comparaison d'ensemble des avantages respectifs ouverts aux

% en 2017, en raison notamment de la concurrence des produits bio et naturel, ce qui entrainait une baisse corrélative du chiffre d'affaires et des parts de marché, sur une diminution de la part du secteur

% en 2017, en raison notamment de la concurrence des produits bio et naturel, ce qui entraînait une baisse corrélative du chiffre d'affaires et des parts de marché, sur une diminution de la part du secteur

bénéficie d'aucune de ces deux primes et que les primes versées à certains sont supérieures à la prime qu'ils réclament présentement tandis que l'entreprise applique une grille de salaire différente par secteur

La Cour d'appel de Paris a statué par arrêt contradictoire du 1er décembre 2020 sur les prétentions des appelants et intimés concernant leur différend commercial et sociétaire.

et l'indemnité de congés payés correspondants alors, selon le moyen, que , selon l'article L. 751-1 du Code du travail, un salarié ne peut bénéficier du statut de VRP que, s'il s'est vu attribuer un secteur

X... s'est vu confier un secteur de prospection sur Paris, région parisienne, Nord et Est de la France, secteur de prospection qui lui était réservé ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre

sociale, 21 octobre 1998, n° 4126 D) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui devait rechercher si le secteur

Son contrat de travail ayant été rompu le 20 juillet 2018 à la suite de l'acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette

géographique de prospection du salarié, cependant que la lettre d'embauche signée par le salarié lui attribuait un secteur comportant différents départements mais réservait expressément la possibilité

Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014.

d'activité ; qu'en énonçant que le reclassement devait être recherché dans les seules entreprises du groupe « qui exercent leur activité dans le même secteur » et en l'espèce, dans les sociétés ASE et

X... était justifié notamment par son refus de rejoindre son nouveau lieu de travail, à Saint-Quentin ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel la ville de Saint-Quentin était située dans un secteur

nover ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a déduit de l'absence de protestation de la société Fac, après l'envoi de la lettre du 28 juin 1977, l'existence d'une novation portant sur l'étendue du secteur

suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en l'espèce, le secteur

X... continuait à prospecter pour le compte de la société Lurier-Wehrlings, concurrençait son représentant sur son propre secteur, et que la rupture était donc imputable à l'employeur ; qu'en ne tirant

(CCMM) a envoyé à diverses personnalités une lettre d'information datée du 10 octobre 1991 et des extraits d'un livre sur les sectes en France signalant l'activité dans la région de Besançon de l'Eglise

X... à son ancien employeur lui interdisait seulement de visiter la clientèle de son secteur de Dunkerque, que le contrat de M.