ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu ; que la cour d'appel, qui a affirmé que ces dispositions ne s'appliquaient

Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Les Echevins en qualité d'apprentie, selon un contrat prenant effet le 16 octobre 1993 ; qu'invoquant l'absence injustifiée de l'apprentie pendant une semaine

ordinaire ouverte à partir du 26 avril 1999, puis en session supplémentaire ouverte à partir du 7 juin 1999 ; qu'aucune pièce de la procédure ne permettant de dire qu'a la date du 26 mai 1999, la session

de congés-payés, alors, selon le moyen que le salarié avait fait valoir dans ses conclusions, que si la société Plastorex avait bien proposé d'inclure la cinquième semaine de congé de M.

à durée indéterminée de l'employeur à cet égard, n'a pas légalement justifié sa décision; que, d'autre part, il résulte du communiqué du 5 mars 1992 que les dates collectives de congé seraient, semaine

La SEMISO a adressé au preneur un congé avec offre de renouvellement par acte du 14 mars 2022 et le bail a fait l'objet d'un renouvellement à effet du 1er octobre 2022.

Michel Z... au sein de la société SEINO VISION.

La SEMISO a interjeté appel de ce jugement le 19 avril 2021.

au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 31 Madame [Y] [A] [S] Représentant : Me Celina GRISI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 31 Copie exécutoire : Maître [I] [K] Copie certifiée

, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de la Société anonyme d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen (SEMISO). 2.

; 3°) de mettre à la charge de la SEMMINN une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Seino vision, société anonyme ayant son siège social Port de

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertis- sement donné aux parties : Vu les articles 33 et 107-3 de la loi du 25 janvier

sa demande en paiement par le salarié d'heures de récupération non effectuées qui lui avaient été réglées, alors, selon le moyen, que la durée légale du travail, soit 39 heures, doit être retenue, semaine

alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'elle est excessive, la mise à pied conservatoire constitue en réalité une sanction ; qu'en estimant, en l'espèce, que la mise à pied conservatoire de sept semaines

et les semaines du mois, l'emploi est présumé à temps complet et l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue

impaires du calendrier au domicile de leur père (fins de semaines paires suivies des jours de la semaine impaire) et les semaines paires du calendrier au domicile de la mère (fins de semaines impaires

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 244, 245, 250, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le président de la cour d'assises pour la session

jeudi avec neuf postes de travail, les samedi et dimanche avec trois postes de travail au seul secteur cémentation ; que les régleurs-responsables avaient leur activité organisée en cycle de deux semaines

motifs que, par arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 18 mai 1993, Valérie X... s'est vu confier la garde de l'enfant mineure Marine et Eric Y... accorder un droit de visite et d'hébergement limité à une semaine