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70 131 résultats pour « Service des domaines »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-4

69cf7005cdc6046d47f51fc6

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

DES DOMAINES pris en la personne de Monsieur le Directeur des Finances Publiques des Alpes Maritimes chargé du Service des Domaines domicilié es qualité [Adresse 12] défaillant S.E.L.A.R.L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512830_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

des domaines et le montant total des préemptions envisagées), la convocation du conseil municipal est irrégulière ; *l’avis du service des domaines n’a pas été sollicité par le maire mais par l’établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512835_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

des domaines et le montant total des préemptions envisagées), la convocation du conseil municipal est irrégulière ; *l’avis du service des domaines n’a pas été sollicité par le maire mais par l’établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512839_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

des domaines et le montant total des préemptions envisagées), la convocation du conseil municipal est irrégulière ; *l’avis du service des domaines n’a pas été sollicité par le maire mais par l’établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512841_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

des domaines et le montant total des préemptions envisagées), la convocation du conseil municipal est irrégulière ; *l’avis du service des domaines n’a pas été sollicité par le maire mais par l’établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512845_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

des domaines et le montant total des préemptions envisagées), la convocation du conseil municipal est irrégulière ; *l’avis du service des domaines n’a pas été sollicité par le maire mais par l’établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512846_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

des domaines et le montant total des préemptions envisagées), la convocation du conseil municipal est irrégulière ; *l’avis du service des domaines n’a pas été sollicité par le maire mais par l’établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512847_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

des domaines et le montant total des préemptions envisagées), la convocation du conseil municipal est irrégulière ; *l’avis du service des domaines n’a pas été sollicité par le maire mais par l’établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512848_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

des domaines et le montant total des préemptions envisagées), la convocation du conseil municipal est irrégulière ; *l’avis du service des domaines n’a pas été sollicité par le maire mais par l’établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512849_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

des domaines et le montant total des préemptions envisagées), la convocation du conseil municipal est irrégulière ; *l’avis du service des domaines n’a pas été sollicité par le maire mais par l’établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512850_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

des domaines et le montant total des préemptions envisagées), la convocation du conseil municipal est irrégulière ; *l’avis du service des domaines n’a pas été sollicité par le maire mais par l’établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512851_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

des domaines et le montant total des préemptions envisagées), la convocation du conseil municipal est irrégulière ; *l’avis du service des domaines n’a pas été sollicité par le maire mais par l’établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512852_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

des domaines et le montant total des préemptions envisagées), la convocation du conseil municipal est irrégulière ; *l’avis du service des domaines n’a pas été sollicité par le maire mais par l’établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512853_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

des domaines et le montant total des préemptions envisagées), la convocation du conseil municipal est irrégulière ; *l’avis du service des domaines n’a pas été sollicité par le maire mais par l’établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512865_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

des domaines et le montant total des préemptions envisagées), la convocation du conseil municipal est irrégulière ; *l’avis du service des domaines n’a pas été sollicité par le maire mais par l’établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512868_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

des domaines et le montant total des préemptions envisagées), la convocation du conseil municipal est irrégulière ; *l’avis du service des domaines n’a pas été sollicité par le maire mais par l’établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512874_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

des domaines et le montant total des préemptions envisagées), la convocation du conseil municipal est irrégulière ; *l’avis du service des domaines n’a pas été sollicité par le maire mais par l’établissement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301187

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 9 juin 2010), que le service des Domaines des Alpes-Maritimes, agissant en qualité

Source officielle
CC

civ3

60794c719ba5988459c4575f

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

appartenant, alors, selon le moyen, 1°) que les dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation prévoyant que le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par les services

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003600_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En l'espèce, si la décision de préemption contestée en date du 30 septembre 2020 fait état d'un avis du service des domaines, il ressort des pièces du dossier que cet avis, demandé le 16 septembre 2020

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

FINANCIERE SAINT PATRICK, Service des domaines, pris en la personne du Directeur Régional des Finances Publiques, curateur de la succession de M Patrick CLEMENT

SIREN 403301211Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

04/06/2026

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Procédures collectives

FINANCIERE SAINT PATRICK, Service des domaines, pris en la personne du Directeur Régional des Finances Publiques, curateur de la succession de M Patrick CLEMENT

SIREN 403301211Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône

Jugement d'extension de liquidation judiciaire — Jugement d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement à l'égard de Financière Saint Patrick (SARL) 5, rue Fructidor - 71100 Chalon-sur-Saône étendant à l'encontre de la succession de Monsieur Patrick CLEMENT dont le curateur est le service des domaines pris en la personne du directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne - Franche comté et du département de la côte d'or , date de cessation des paiements le 27

12/06/2025

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Ventes et cessions

FRANCE DOMAINE (LE SERVICE DES DOMAINES), LE TURFISTE, Bouillez, Sébastien

SIREN 950808220Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes

Suivant acte reçu par Me Arnaud MATHIEU, notaire associé, 49 route de la Folie 59550 LANDRECIES en date du 01/03/2023. Les oppositions seront reçues dans les dix jours de la publication prévue à l'Art. L-141.12 du Code de Commerce

24/03/2023

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