Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité de l'administration des P.T.T. : Considérant que l'inondation qui s'est produite le 15 août 1980 dans le sous-sol de l'immeuble loué par la

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande

de copie de la déclaration de cession du 12 octobre 2014 concernant le véhicule Saab immatriculé CC-016-AT, enregistré à son nom en tant qu'acquéreur dans les services de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

flaque d'eau stagnant sur le sol à l'endroit de la chute de Mme [M], ce qui révélait nécessairement le caractère anormal du sol sur lequel Mme [M] a chuté, en raison de son excessive humidité

F... comme cave ; qu'il s'agit donc d'une construction qui prend naissance sur la parcelle du défendeur et qui empiète sur la propriété des époux R... par appropriation de son sous-sol ; que tout empiétement

banque portait sur le projet de vente d'une surface habitable de 952 m au prix moyen de 73 000 francs le m , soit environ 695 millions de francs, augmentés de la valeur des places de stationnement en sous-sol

emporte la propriété du sous-sol ; qu'ainsi, l'action en revendication introduite par Mme Y... concernant le sous-sol de son immeuble, il ne lui incombait nullement de faire la preuve de sa propriété

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l’hôpital Joffre-Dupuytren

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montmagny à sa demande tendant

Publique-Hôpitaux de Paris (Hôpital Bicêtre) à sa demande de copie, envoyée à son domicile, de l'intégralité de son dossier médical.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général d'EDF à sa demande

demande de communication du dossier administratif de son client, relatif à la demande de renouvellement de son titre de séjour.