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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:99-A-09

droit de la concurrence

1 juin 1999

1 juin 1999

relatif à l'acquisition par les sociétés Koramic et Wienerberger des sociétés Migeon SA et Bisch SNC à la société Keramic Holding AG Laufen

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?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2024-08

droit financier

29 juillet 2024

29 juillet 2024

La société Biosynex La société ALA Financière La société Axodev La société AJT Financière M. Larry Abensur M. Thierry Paper M. Thomas Lamy M. Elie Fraenckel — 930 000 €

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00291

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

9), dans le litige l'opposant à la société Sofico, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bcb

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

d'associée et d'administrateur de la société Sofipa d'Izabelle X..., épouse Y..., ne peut être critiquée, alors qu'aucune mention ne concerne la société Sofipa ; que les faits de faux allégués ne sont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00229

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

n'ayant pas été déclarée en son temps à la procédure collective de la société ANTILLES COLOR, elle est éteinte ; que ce moyen ne saurait être retenu puisque la société SOFIAG produit la déclaration

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a87

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Fiducial Expertise l'admet parfaitement, qu'une partie des sommes ainsi perçues revenait à la société Sofinder ; rien ne démontre au surplus que Jean-Pierre X... ait entendu distraire à son profit les

Source officielle
?

ADLC

ADLC:25-DCC-276

droit de la concurrence

18 novembre 2025

18 novembre 2025

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Greece 97 et Greece 89 par la société Projema aux côtés de la société ITM Entreprises

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ADLC

ADLC:24-DCC-219

droit de la concurrence

10 octobre 2024

10 octobre 2024

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Calao 245 et Calao 265 par la société Pajojema aux côtés de la société ITM Entreprises

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ADLC

ADLC:24-DCC-240

droit de la concurrence

14 novembre 2024

14 novembre 2024

la prise de contrôle conjoint des sociétés Calao 31 et Calao 103 par les sociétés Senetose et Maxirhone aux côtés de la société ITM Entreprises

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ADLC

ADLC:25-DCC-02

droit de la concurrence

7 janvier 2025

7 janvier 2025

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Calao 83 par les sociétés Caponga et Levant Armor aux côtés de la société ITM Entreprises

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ADLC

ADLC:17-DCC-78

droit de la concurrence

6 juin 2017

6 juin 2017

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Tenedor Reims et Étoile 51 par la société Bernard Participations et la société groupe Tenedor

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ADLC

ADLC:16-DCC-217

droit de la concurrence

16 décembre 2016

16 décembre 2016

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés GGL Sud et Société de Distribution des Automobiles du Limousin par la société Holding Midi Auto

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ADLC

ADLC:14-DCC-188

droit de la concurrence

19 décembre 2014

19 décembre 2014

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Jardins d'Arcardie Exploitation par la société Bouygues Immobilier aux côtés de la société Acapace SAS

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ADLC

ADLC:11-DCC-75

droit de la concurrence

25 mai 2011

25 mai 2011

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Alençon Pneus par la société Continental Holding France et la Société Normande de Développement et de Financement

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ADLC

ADLC:18-DCC-177

droit de la concurrence

26 octobre 2018

26 octobre 2018

relative à la prise de contrôle conjoint de la société BPD Marignan par la société Les Nouveaux Constructeurs SA et la société PWREF III Holding SARL

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ADLC

ADLC:24-DCC-202

droit de la concurrence

19 septembre 2024

19 septembre 2024

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Calao 24 et Calao 98 par la société Jumacle aux côtés de la société ITM Entreprises

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?

ADLC

ADLC:19-DCC-42

droit de la concurrence

12 mars 2019

12 mars 2019

relative à la prise de contrôle conjoint par la société Emil Frey Motors France et la société Fiber de la société Bernard Participations SAS

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?

ADLC

ADLC:24-DCC-220

droit de la concurrence

10 octobre 2024

10 octobre 2024

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Greece 25 et Greece 69 par la société Alma aux côtés de la société ITM Entreprises

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?

ADLC

ADLC:26-DCC-91

droit de la concurrence

13 avril 2026

13 avril 2026

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Beric, Distridole et Dole Distribution par la société Gondole aux côtés de la société ITM Entreprises

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?

ADLC

ADLC:18-DCC-129

droit de la concurrence

1 août 2018

1 août 2018

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Fertinagro Biotech par la société OCP International Coöperatieve UA et la société Inversalia Patrimonio

Résumé IA — à vérifier

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