Tefka, en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur Noureddine Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 11 août

Z... relève de la catégorie B dès lors que la référence à un horaire, contenue dans son contrat de travail, ne correspondait pas à la situation effective de l'intéressé, qui a exercé son emploi en dehors

B... lui faisait subir des propos désobligeants et l'affublait du sobriquet de "c..." auprès de ses collègues, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel du salarié faisant valoir que cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de Mme Agnès X..., épouse Y..., demeurant 9, place Denain, 29400 Landivisiau, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TOLLENS FRANCE, société anonyme dont le siège est Zone industrielle Vert Galant, ... à Saint-Ouen-L'Aumône (Val-d'Oise), représentée par son

SOC.

[C] [P], de son côté (…) », jusqu'à « en l'occurrence M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par AFDPED les Papillons Blancs, ayant son siège ..., en cassation d'un arrêt rendu

[D] devait conduire à l'annulation des cotes D73, D74 et D97 (relation du contenu de conversations sur les lignes dont l'interception a été annulée) et D85 à D86 (procès-verbal d'une surveillance mise

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

client sont donc intégralement couvertes par le secret professionnel, quel que soit leur contenu ; qu'en jugeant néanmoins que la pièce n° 68, dont elle a constaté qu'il s'agissait d'une lettre entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

(le syndicat) à effectuer, sous peine d'astreinte, des travaux sur le bâtiment de la SCI du ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt