Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° RG : 14/00078 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI Me Baudouin DE SANTI Me Stéphane

Jugement rendu le 17 Janvier 2012 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 2 N° RG : 11/00185 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie

 : Jugement rendu le 17 Janvier 2014 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 3 N° RG : 12/02964 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphane

Michel X... ... 20147 SERRIERA assisté de Me Antoine Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Marc MONDOLONI, avocat au barreau d'AJACCIO substitué par Me Stéphanie LAURENT, avocat au barreau

Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre), au profit de la société VGD, société à responsabilité limitée dont le siège

décision : B N° RG 26/00359 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSO3 Décision déférée : ordonnance rendue le 19 janvier 2026, à 15h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie

décision : B N° RG 26/00351 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSMT Décision déférée : ordonnance rendue le 17 janvier 2026, à 17h53, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie

Stéphane Z..., 2°/ à Mme Sonia A..., domiciliés [...]                                                    , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en

REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DE LA CORSE prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié es qualité au siège 1, Avenue Napoléon III-BP 308 20193 AJACCIO ayant pour avocat Me Stéphane

Emmanuel Jérôme Stéphane Y...

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Cécile BORCKHOLZ.

Stéphane G..., demeurant ..., 13 / M. René H..., demeurant ..., 14 / M. Daniel I..., 15 / Mme Pierrette I..., demeurant tous deux ..., 16 / M.

née le 28 Juillet 1975 à SEVRES ... 06150 CANNES assistée de Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence M.

ET : DÉFENDEUR : Monsieur [R] [L] [K] né le 27 Janvier 1983 à [Localité 5] (MANCHE), demeurant [Adresse 4] Représenté par Maître Catherine BESSON, Avocat au Barreau de CHERBOURG-EN-COTENTIN.

, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président :WEISSMANN Raphaël, Conseiller : STANEK Stéphane, Greffier lors des débats :RIVORY Laurène

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Thomas BOUDIER, avocat au barreau de LYON, toque : 2634 Assistée de Me Stéphanie DUGOURD de HDLA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES :

Novembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 02 N° RG : 14/01784 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN Me Stéphane

qualité audit siège Représentant : Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20150704 Représentant : Me Stéphane

cour : Jugement rendu le 26 Novembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 1 N° RG : 99/09605 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie

assistant : Me Caroline GRIMA (avocat au barreau du VAL D'OISE) Madame Solange LEFEVRE Madame Catherine LEFEVRE Monsieur Steve LEFEVRE Madame Graziella AVISSE Mademoiselle Sandrine PLUMEREZ Madame Stéphanie