SOCIETE DU COLISEE prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 392 727 533 [Adresse 3] [Localité 2] assistée de Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me Sophie

Slovénie (n o 75815/01) 2   400   955 Mulej-Zupanec et autres c. Slovénie (n o   77545/01) 7 200 1   000   Podkrižnik c.

Slovenia (no. 42260/02) Mulej v. Slovenia (no. 42252/02) Husejinovič v. Slovenia (no. 41513/02) Plantarič v. Slovenia (no. 54503/00) Prevalnik v. Slovenia (no. 25046/02) Rakanovič v.

[Localité 10] Tous représentés par Me Dominique SAULNIER de la SELARL SAULNIER NARDEUX MALAGUTTI, avocat postulant et plaidant, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Substitué à l'audience par Me Stéphanie

POTELIERES représentée par son Maire en exercice domicilié en cette qualité Mairie Hôtel de Ville 30500 POTELIERES Représentant : la SCP FONTAINE MACALUSO-JULLIEN (avoués à la Cour) Représentant : Me Stéphane

Slovenia , no. 4267/02, §§ 19-21, 6 April 2006; Mulej-Zupanec & Others v. Slovenia , no. 77545/01, §§ 17-19, 9 March 2006 and Gaber v.

représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Stéphanie MERCK, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 20 Janvier 2011, tenue par Cécile ANDRE

régularité du jugement : - le jugement ne s'est pas prononcé sur l'ensemble de l'argumentaire développé au soutien du moyen tiré de l'erreur de fait et d'appréciation du préfet en tant que ce dernier reste muet

Stéphan X..., mandataire judiciaire, domicilié [...] ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

représenté par Me Amandine BIAGI, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SAS 01 CONTROLE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par la SCP Association TORIEL-JOHANNSEN-ROUILLON BONIN (Me Stéphane

DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Chantal MECHICHE, Présidente, Madame Marie-Hélène PICHOT, Conseiller, Monsieur Thierry RALINCOURT, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Stéphane

BLANCHER PROVENCE COTE D'AZUR C/ [O] [M] Copie exécutoire délivrée le : 04/07/2024 à : - Me Stéphane EYDELY, avocat au barreau de BORDEAUX - Me Nadia EL BOUROUMI

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant INTIMEE Société LE GOLFE, demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] représentée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Stéphane

Il est actuellement détenu à la prison de Muret (France) à la suite de sa condamnation à 12 ans d’emprisonnement pour trafic de stupéfiants.

domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Stéphane

François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Pauline LACROZE, Greffier placé, lors de l'appel des causes et de Mme Stéphanie LASNIER, Greffier, lors du prononcé ENTRE : Mme [D],

barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, Me Xavier MATHARAN de la SELARL PARME AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Mme [V] [M] [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Stéphanie

BRIZON, avocat au barreau de PARIS, toque : D2066 Compagnie d'assurances GMF ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Stéphane BRIZON, avocat postulant et plaidant , avocat au barreau

Conseiller de la mise en état de VERSAILLES No chambre : 4ème No RG : 13/1642 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SELARL MINAULT PATRICIA Me Bernard RIDET Me Stéphane

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 J N° RG 22/09831 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XKRI Jugement du 02 avril 2026 Notifié le : Grosse à : Maître Stéphane