juge ne peut qualifier des locaux de monovalents qu'à la condition d'avoir recherché s'il n'est pas possible de les affecter à une autre destination sans des travaux importants ni des transformations coûteuses

Costa, à hauteur de 28 287,66 francs des propres de Alzira Z...

a elle-même évalué à la somme de 998 394,45 francs TTC ; qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement de la CEAI était limité à la prise en charge du coût d'achèvement des travaux, soit la somme de 998

à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mai 1997), d'avoir décidé, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société CFC exposait dans ses conclusions que le coût

A...exploitant de l'atelier, a cependant précisé que Mme Y...ne lui avait réclamé qu'un extrait du registre du commerce de la société, une attestation de paiement des cotisations Urssaf au mois d'avril

des travaux propres à remédier aux désordres dont s'agit ; que, pour juger prescrite la demande de la SICOFRAM tendant à l'indemnisation du coût des travaux de reprise de l'étanchéité des terrasses

En application de la règle énoncée au paragraphe 4, l'appel de cotisation détermine le point de départ du délai de trente jours au terme duquel la cotisation est exigible.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie X..., demeurant à La Vernéa de Contes, (Alpes-Maritimes),

une personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice de sa profession est permis, dans la seule mesure où la redevance ainsi réclamée correspond exclusivement, par sa nature et son coût

SIMON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - COSTA

sociales pour la période du 1er janvier au 31 mars 2002, alors, selon le moyen, que les cotisations autres que les cotisations assises sur les salaires dues par les exploitants agricoles sont fixées pour

sociale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis que le juge pouvait réduire le taux de cotisations supplémentaires « jusqu'au montant de 25% de la cotisation normale » ; qu'en réduisant pourtant le

se présume pas, doit résulter clairement de l'acte et des circonstances de la cause ; qu'en déduisant une intention novatoire par laquelle la société Acom acceptait de prendre en charge le coût

X..., de Me Capron, avocat de la Caisse d'Epargne de Franche-Comté, les conclusions de M.

La caisse, après contrôle des cotisations dues par M.

  46286/09 and   4   others, 31 May 2011) and Stefanetti and Others v. Italy (merits) (nos.

calcul des cotisations de sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002, modifié, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations

L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler l'appel de cotisation, alors, « que si l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation solidaire maladie est appelée au plus tard le

L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler l'appel de cotisation, alors, « que si l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation solidaire maladie est appelée au plus tard le

L'[3] fait grief au jugement d'annuler l'appel de cotisation, alors, « qu'en relevant d'office, pour annuler l'appel de cotisation du 26 novembre 2018 adressé au cotisant, que l'[3] ne rapportait pas la