Parallèlement, l'administration des douanes l'a fait citer devant cette même juridiction pour avoir coopéré à des exportations sans déclaration de marchandises prohibées au sens de l'article 38 du code

septembre 2003 ; qu'une clause résolutoire était insérée dans l'acte aux termes de laquelle " à défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de remboursement de capital et intérêts, et trente

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 décembre 1987

[V] à la peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle, alors que, du fait de l'altération du discernement de l'intéressé, la peine maximale encourue était de trente ans et qu'à défaut d'avoir prononcé

part, d'avoir fait un amalgame entre la propriété littéraire et artistique, seul invoquée, et le droit des dessins et modèles, d'autre part, de ne pas avoir recherché si la saisie-contrefaçon n'était

. ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'en faisant peser sur l'intimée la charge de prouver que la convention

notifié le licenciement le 4 novembre 2013, soit plus de trente jours après l'envoi du projet de licenciement à la Direccte, le 4 octobre 2013, cependant que le délai de trente jours expirant le dimanche

Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

. ; qu'après avoir indemnisé M.

; que se plaignant d'avoir été victime d'un vol entre le 10 novembre à dix-neuf heures et le 11 novembre à neuf heures trente, M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2020), Mme [V] a travaillé pour la société Hôtel [1] (la société) dans le cadre de contrats saisonniers à durée déterminée, durant trente-sept années

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu que la société Socap, qui appartenait au groupe Michelin, ce qui entrainait

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi, en ce qu'il concerne Mme I... : Attendu que M.

[E] a effectivement réglé des acomptes dans le délai de trente jours suivant la réception de la mise en demeure du 7 janvier 2020, il ne justifie pas avoir soldé sa dette puisqu'il reste débiteur des charges

Valat, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

[W] [G] pour une durée de trente jours. Par un courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 17 avril 2026 à 15h51, M.

la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2021, qui les a condamnés, le premier, pour abus de confiance et complicité, la seconde, pour abus de confiance, à, chacun, trente-six