que le taux d'incapacité permanente partielle « ne peut dépasser 8 % dans le respect des critères du guide barème », la Cour nationale, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure

La caisse fait grief à l'arrêt d'adjoindre au taux d'incapacité permanente de 12 % un taux socio-professionnel de 10 %, alors « que la pension d'invalidité servie en application de l'article L. 341-1 du

d'une redevance indemnitaire doit être sensiblement supérieur à celui d'une redevance contractuelle", et qu'au cours de l'expertise, ce taux n'aurait pas été contesté par les représentants des sociétés

la pension du taux plein; que ce texte ne fait pas cette distinction; qu'au contraire, il confond taux maximum et taux plein en fonction de la durée d'assurance; qu'ainsi, c'est au prix d'une violation

de 37,62 %, c'est-à-dire un taux qui ne correspondait à aucun document contractuel, le prêt contracté par la société Le Temps des tartines l'ayant été au taux de 4,62 % ; qu'en laissant sans réponse ce

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler la stipulation d'intérêts du prêt du 27 décembre 2012, de substituer au taux conventionnel le taux légal depuis le jour de la conclusion du contrat et suivant les

Y..., prévoyant une négociation périodique du taux pour les commandes spéciales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de

parce qu'il n'intégrait pas certains frais, mais encore parce que ce taux n'était pas proportionnel au taux de période et parce que les intérêts dus au titre des mois de différé n'avaient pas été pris

au taux de base Via banque augmenté de deux points soit actuellement 9,60 % + 2 %", ne pouvait, dès lors, se refuser à annuler la clause en son entier et considérer qu'était applicable le taux de base

conventionnel du taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la conclusion du contrat, alors « que le défaut de communication du taux de période est sanctionné par la déchéance, totale ou partielle, du

de réception de la notification par cette caisse de la décision fixant ce taux. 5.

appliqué aurait été supérieur d'un 1/10e au taux annoncé, circonstances pourtant inopérantes dès lors que cette erreur n'avait pas pu permettre à Mme [J] d'apprécier correctement le taux

effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour

Ouest n'appliquait que le taux administratif, selon que ces salariés intervenaient ou pas sur les chantiers ; que cette application du taux adapté à la situation réelle de chaque salarié ne constitue

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à l'inopposabilité totale de la décision de fixation du taux d'incapacité de son salarié, M.

eaux de vidange de la piscine (problème maintenant réglé)", 2) "La résidence en sa qualité de propriétaire du talus aux motifs suivants problème de stabilité du talus lui appartenant, absence

de 11,50 % révisable comme convenu ci-dessus, intérêts de retard, commission, frais et accessoires », prévoyait que les intérêts au taux variable fixés conformément au contrat seraient calculés sur le

de période qui ne figure ni dans l'offre de prêt, ni dans un document distinct ; que le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur, et le taux de période

taux différant de moins de 0,1 % et s'arrondissant tous deux à 4,1 %, la cour d'appel, qui a ajouté à l'action en contestation du taux d'intérêts et du TEG une condition non prévue par l'article R. 313

recours, alors, selon le moyen, que doit être exonérée en totalité des cotisations sociales la part patronale alimentant le régime de retraite complémentaire ARRCO quand bien même elle excéderait le taux