AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Cotesi Companhia de Texteis Sinteticos

délibéré lors de l'Audience publique contentieuse du 08/09/2025 où siégeaient Monsieur Renaud REALE Président d'Audience, Monsieur Jean-François SMITH Monsieur Thierry PRIMEY Juges, assistés de Madame Aya

05854 Décision déférée à la Cour : Sentence définitive rendue à Paris le 27 janvier 2012 par le tribunal arbitral composé de Monsieur [M] [W] et Monsieur [S] [A], arbitres et de Monsieur Françis TEITGEN

annuler l’arrêté du 8 se tembre 2023 ar lequel la réfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le ays

décembre 2023 ar lequel le réfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays

né le 23 Septembre 1977 à AULNOYE AYMERIES (59620) demeurant ... représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour INTIMÉE Madame Hanaa Y...

Fabrice G..., (SU), demeurant ...Hôtel de Ville à Aulnoyes-Aymer (Nord), 10 / de M. Michel X..., domicilié Syndicat unifié BP 249 à Valenciennes (Nord), 11 / de M.

de la requérante et indique qu’elle n’établit as encourir des risques de traitement rohibé ar ces sti ulations en cas de retour dans son ays d’origine.

Clermont-Ferrand d’annuler les décisions du réfet du uy-de-Dôme du 31 octobre 2023 l’obligeant à quitter le territoire français, lui refusant le bénéfice d’un délai de dé art volontaire, désignant le ays

délibéré lors de l'Audience publique contentieuse du 06/10/2025 où siégeaient Monsieur Renaud REALE Président d'Audience, Monsieur Jean-François SMITH Monsieur Michael JACOB Juges, assistés de Madame Aya

aris d’annuler l’arrêté du 7 mai 2024 ar lequel le réfet de olice a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le ays

#Prašymas priimti prejudicinį sprendimą – SESV 267 straipsnis – Nacionalinio įstatymo atitikties Sąjungos teisei ir nacionalinei konstitucijai vertinimas – Nacionalinės teisės nuostatos, kuriomis pirmenybė

Il ressort en effet des pièces du dossier que la société a conclu un contrat de location le 19 juillet 2023 pour les deux locaux " Tétines et Mandolines 1 " et " Tétines et Mandolines 2 ", et pour lesquels

annuler l’arrêté du 19 juin 2024 ar lequel la réfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays

B... un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le ays de destination et l’arrêté du même jour ar lequel le réfet de la Marne l’a assigné à résidence dans le

Sur la légalité de la décision fixant le ays de renvoi :   13.

arrêté du 30 août 2022 ar lequel le réfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays

du 5 octobre 2023 ar lequel le réfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le ays

d'annuler l’arrêté du 4 novembre 2022  ar lequel le réfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé son ays

FOKA RUM KİLİSESİ, AYA YORGİ KİLİSESİ KABRİSTANI VE MEKTEPLERİ VAKFI contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 14 janvier 2014 en un comité composé de