AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137269bcd58014677426fe6
20 février 2007
20 février 2007
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2005, qui, pour blessures involontaires, infractions à la réglementation relative à la sécurité des
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civ1
6137238fcd5801467740b63e
20 décembre 2000
20 décembre 2000
Bernard Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.
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