Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré le 7 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

préfet de la Charente lui a refusé le renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

106 384,41 F ; 2°) de condamner la commune de Creutzwald à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat, d'une part, annule pour excès de pouvoir le décret n° 2000-601 du 30 juin 2000 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi

, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et cherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement prenant la forme notamment d'allocations d'assurance qui sont accordées

date du 4 décembre 1990 la radiant de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article L.311-2 du code du travail : "Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'Agence

d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 avril 1993 par laquelle le directeur départemental du travail

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

pour une durée de deux mois de la liste des demandeurs d'emploi, à compter du 27 novembre 1992 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 janvier 1988 par laquelle le directeur du travail

décision du 23 novembre 1993 par laquelle le préfet de l'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de prime à la création d'entreprise ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu le code du travail

refusant à celle-ci le versement d'allocations de chômage ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

publique : - le rapport de Mme Roul, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.311-5 du code du travail

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.351-43 du code du travail : "La demande tendant à obtenir l'aide instituée par l'article L.351-24 doit être adressée au

Lahcen X..., à l'agence nationale pour l'emploi et au ministre du travail et des affaires sociales.

X... le bénéfice de l'aide aux demandeurs d'emploi créateurs ou repreneurs d'entreprises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES, dont le siège est ...,