établissement, que ce domicile est celui où il a acquis ses droits électoraux, en l'occurence Pézenas, que l'abandon de domicile ne se présume pas, qu'il a conservé des liens avec cette commune où se trouve

X..., déclarant se trouver momentanément dans l'impossibilité de subvenir aux besoins de ses chevaux, a confié à la Société protectrice des animaux (SPA) le soin de les placer et d'assurer leur nourriture

saisi en appel d'une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention, prolongeant la rétention administrative d'un étranger, doit statuer dans les 48 h de sa saisine, faute de quoi il se trouve

selon la circulaire du 27 décembre 1990, aux circonstances de l'espèce, à sa personnalité ou à sa situation ; qu'en refusant de le relever de la forclusion au seul motif qu'il ne justifiait pas s'être trouvé

cette clause suppose qu'il soit réellement porté atteinte à la liberté du travail ; qu'une telle situation n'existe pas lorsque le salarié n'est pas en mesure de rechercher un emploi du fait qu'il se trouve

imparti pour interjeter appel, hospitalisé loin de son domicile et de celui des membres de sa famille, sous le régime de l'hospitalisation d'office en unité de soins pour malades difficiles, s'est trouvé

route, tout temps passé par un conducteur pour se rendre sur le lieu de prise en charge d'un véhicule entrant dans le champ d'application du présent règlement ou en revenir, lorsque celui-ci ne se trouve

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'une mesure de licenciement est nulle si elle se trouve

le Cabinet Blareau-Dufour-Sabin, architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), a été chargé de la maîtrise d'oeuvre ; que la société Dalla Vera, aux droits de laquelle se trouve

signature du compromis et était bien ainsi titulaire vis à vis de l'agent immobilier d'une créance entrant dans les prévisions des textes précités et que faute de précision à cet égard, l'arrêt se trouve

fait grief à l'arrêt de dire que, faute de nouveau contrat à l'expiration du terme de la convention d'occupation précaire du 1er septembre 2005, la relation contractuelle s'est trouvée

alloués au demandeur ; "aux motifs que la mesure de séquestre de la somme de 630 000 francs restant due à A... par X... est intervenue dans le cadre d'une instance civile opposant les parties et se trouve

consommée correspond sensiblement à celle d'or industriel acquise pour chaque année de référence et que les différences constatées entre les quantités d'or acquises et consommées ne peuvent que se trouver

qu'en cas de contestation par une quelconque administration elle s'obligeait à rouvrir si besoin est l'ancien chemin sur sa propriété, la cour d'appel qui décide que l'article 701 du Code civil ne trouve

X... a été trouvé en possession d'une marchandise dissimulée dans son sac personnel, et ce, au moment où il s'apprêtait à quitter l'enceinte de notre entrepôt ; les instructions, dont vos chauffeurs ont

prévu à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, et qu'en raison de la présomption irréfragable de renonciation qui en résulte, le contrat de crédit-bail conclu avec la société Pela France s'est trouvé

ni titre, contre qui il ne dispose d'aucun droit, sans violer les articles 1165 et 1382 du Code civil; 2°/ que l'indemnité d'occupation, due par un preneur par suite de l'expiration du bail, ne peut trouver

délimitation des propriétés, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 666 du Code civil, "pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorque la levée ou le rejet de la terre se trouve

maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juillet 1989), d'avoir retenu le caractère professionnel de cet accident alors, d'une part, qu'un accident survenu à un moment où un employé ne se trouve

Y... alors, selon le moyen : 1 / que l'exécution du devoir de secours entre époux, au profit de celui qui se trouve dans le besoin, n'est pas subordonné à la condition d'une cohabitation de ceux-ci