(Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section industrie), au profit de M. Abdallah X..., demeurant ...

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), au profit de Mme Z...

Lionel X..., demeurant ... au Plessis-Trévise (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de la société anonyme

), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de Mme Danielle X..., demeurant ... à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), défenderesse à

Etablissement public UNIVERSITE [28] Société SEMA [Localité 23] BOURG-LA-REINE HABITAT - SOCIETE D’EC ONOMIE MIXTE LOCALE (SEMA [Localité 23]), Etablissement public ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL VALLEE

Jugement rendu (e) le 18 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : 09/ 00114 Copies exécutoires délivrées à : Me Didier LECOMTE

octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ

Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Caillet, Waquet, conseillers ; MM. Z..., Bonnet, Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M.

(Val-de-Marne), 28) de la société anonyme Chantin, dont le siège est ...

Yassine Z..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), II - Sur le pourvoi n° Y 94-42.686 formé par M.

: Mme VALLEE CONSEILLERS : M.

Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller .

Le 14 janvier 2021, elle a sollicité du préfet du Val-de-Marne la délivrance d'un titre de séjour.

La préfète du Val-de-Marne a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité au motif que la présence de M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

(Val-d'Oise), pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Euro Self Market, ..., zone d'activités Ennery, Pontoise (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre sociale, section A), au profit de la société anonyme Française de service, sise ...

D ÉC I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 25 juin 2020 est annulé.