jades seraient achetés pour une somme de 2 000 000 francs par William X..., ont déterminé Louis Z... à remettre à Francis Y... la somme de 450 000 francs, somme sans commune mesure avec la véritable valeur

en pleine propriété de 1 497 600 francs ; qu'après le rejet de sa réclamation, Mme X... a saisi le tribunal qui, par jugement du 29 mars 1999, a fixé la valeur du bien au jour de la donation à 1 450 800

Y... devait à Mme X... une indemnité équivalente à la valeur du fonds ; que, dès lors, la cour d'appel, n'a fait qu'appliquer les règles régissant les effets de l'annulation d'un contrat, nonobstant les

l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen : 1 / que le VRP a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur

par la Cour de Cassation, par attestation du 13 décembre 1989, a déclaré que Mme X..., à l'occasion de la transformation d'une bague, lui avait présenté un diamant desserti de 3,57 carats et d'une valeur

jugement du 8 janvier 1988; que, le 30 janvier 1989,les notaires liquidateurs ont dressé un procès-verbal de difficultés; que l'arrêt attaqué (Limoges, 18 octobre 1993), a fixé à 180 000 francs la valeur

la valeur du patrimoine immobilier de la caution du montant des emprunts restant à rembourser cependant que M.

W... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement des droits de mutation sur les valeurs mobilières cotées est déterminé, pour les successions, par la moyenne

définitivement perdues ; que tout autre raisonnement reviendrait à ajouter dans le solde financier net dégagé par l'expert la valeur représentative des pièces restituées ; qu'or, l'expert dont nul ne

des actions ne peut être alignée sur leur valeur nominale, notion purement comptable dépourvue de portée estimatoire, pas plus qu'elle ne peut être alignée sur le prix payé pour l'acquisition des titres

que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 5 avril 1994) de l'avoir déboutée de sa demande de redressement judiciaire civil, au motif qu'elle était propriétaire d'une maison d'habitation d'une valeur

cession des biens expropriés à un moindre prix et suppose ainsi que l'institution des servitudes et des restrictions administratives en cause ait pu avoir pour objet ou pour effet une baisse de la valeur

patrimoniale représentait le mieux la valeur vénale des parts de la société, dont les caractéristiques propres ou le contexte économique l'entourant ne justifiaient pas une pondération de la valeur retenue

litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, au surplus, que les documents publicitaires qui contiennent des informations précises et déterminent le consentement ont une valeur

cession des biens expropriés à un moindre prix et suppose ainsi que l'institution des servitudes et des restrictions administratives en cause ait pu avoir pour objet ou pour effet une baisse de la valeur

Marc et Jean-Marie X... ont cédé ces mêmes actions à la société Domaine X... pour un prix égal à la valeur retenue au titre de la donation ; qu'à la suite d'un redressement concernant la valeur des actions

d'arbres, alors, selon le moyen, "1°) que, dans son dispositif qui, seul, avait autorité de chose jugée, le jugement entrepris n'avait aucunement décidé que l'indemnité principale comprenait, outre la valeur

immobilier au prix de 770 000 francs ; qu'estimant ce prix insuffisant, l'administration fiscale a, en novembre 1991, notifié à la société un redressement de droits de mutation calculés en retenant une valeur