AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20090724
26 février 2009
26 février 2009
prévisionnel établis lors du dernier appel d'offres concernant la distribution de l'eau à Quimper ; 2) le rapport comptable de la commission de contrôle pour la distribution de l'eau, compte délégataire Véolia
Source officiellePage 12 sur 34
PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2935310-3242863
27 novembre 2009
27 novembre 2009
Velcea et Mazare c. Roumanie (n° 64301/01) Les requérants, Stefan Velcea et Florica Mazare, sont des ressortissants roumains nés respectivement en 1919 et 1949 et résidant à Bucarest.
Source officielle