-23.440 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Vergers du soleil, société civile de construction vente

2008 portant sur les parcelles ZA n° [Cadastre 4] et [Cadastre 3], que « dès lors qu'au moment de la vente, (ces parcelles) étaient inaliénables puisque faisant partie du domaine public, la vente [était

[K] et le rendent impropre à sa destination, - prononcer la résolution de la vente, - condamner solidairement M.

X... a demandé que la vente soit déclarée parfaite ; Attendu que M.

Le 21 septembre 2016, la SAFER a assigné Mme [E] en constatation de la perfection de la vente à son profit aux prix et conditions de sa décision de préemption.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Ventes en gros, au détail - Prix normal de vente en gros.

montant de cette restitution devait venir en déduction de l'indemnité due à la société Bail Equipement; qu'en accordant, au contraire, au crédit-bailleur, la restitution du prix de vente ainsi que

vente, le 8 décembre 2007, M.

X... a commandé à la société Comptoir maritime rochelais (CMR) une vedette Jamaïca 30 pour le prix de 750 000 francs, ramené à 450 000 francs, déduction faite de la reprise par le vendeur d'une vedette

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 juin 1994), de l'avoir débouté de son action en résolution de la vente d'un véhicule d'occasion acheté par lui à M.

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé E... et Rika C... du chef d'exercice illégal de la pharmacie et de complicité de ce délit pour la vente

Y... soutenait dans ses conclusions d'appel que la vente avait été conclue au profit de la SCI Bousquet, dépourvue de la personnalité juridique, par l'intermédiaire de M.

double étiquetage portant mention du prix initial et du prix réduit ; que la possibilité de réapprovisionnement à partir du dépôt central de la société, qui approvisionne l'ensemble des points de vente

le 3 janvier 2017 ; qu'en rejetant la demande reconventionnelle des acquéreurs tendant à la réfaction du prix de vente des lustres, en considérant que la vente de ces lustres s'inscrit dans la vente plus

X..., notaire; que cet acte précisait que faute par le bénéficiaire d'avoir levé l'option le 20 juillet 1993, la promesse de vente serait caduque et que si le bénéficiaire ne réalisait pas la vente,

, au bénéfice de la société Jacques Souaillat immobilier (société JSI) une promesse irrévocable d'achat portant sur un immeuble pour l'acquisition duquel cette dernière bénéficiait d'une promesse de vente

[R] de sa demande en paiement des loyers impayés depuis le 5 juin 2016, que « dès lors que le compromis de vente en date du 7 mars 2018 vaut vente, M.

[L] de la restitution du prix de la vente.