Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2403416_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
préfet, que « l’auditrice externe, qui a évalué les process de la préfecture et des deux sous-préfectures y compris sur la relation avec les usagers sollicitant un titre de séjour dans la cadre de la labellisation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
François-Xavier de Miguel, président-assesseur, - les conclusions de M.
Source officiellePage 12 sur 12