Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 867 résultats pour « absence de convocation à l'audience »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 867 résultats pour « absence de convocation à l'audience »
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Article 1
La commission pour la transparence et le pluralisme de la presse se réunit sur la convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres de la commission
Article R321-36-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 97
Le Conseil des maisons de vente se réunit sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsque le commissaire du Gouvernement ou quatre membres du conseil en font la demande.
Article 3
Toutefois, n'entraînent pas abattement les absences résultant : Du congé annuel de détente ; D'un déplacement dans l'intérêt du service ; D'un congé consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; D'un congé de maternité ; D'une
Article R145-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
Elles ne peuvent, ainsi que leur conseil, développer oralement, à l'audience, que les moyens et conclusions de leurs mémoires.
Article R553-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63
Le greffier du tribunal mixte de commerce assiste les juges du tribunal mixte de commerce à l'audience et dans tous les cas prévus par la loi.
Article R431-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 58
A l'audience de la chambre siégeant en formation plénière ou en formation de section, au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
Article R820-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12
Le délai de convocation est de quinze jours. Il peut être réduit à huit jours en cas d'urgence.
Article L1232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Article D621-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Les autres instances se réunissent sur convocation de leur président.
Article R1423-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 94
27 ; d) La participation aux réunions préparatoires aux assemblées prévues au c ; e) La participation aux commissions prévues par des dispositions législatives ou réglementaires ou instituées par le règlement intérieur ; f) La participation à l'audience
Article R142-13-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 42
A l'audience, le président de la formation de jugement qui a procédé à l'instruction fait son rapport, les parties présentes ou représentées sont entendues.
Article R464-24-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 88
L'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.
Article R773-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09
L'information des parties prévue aux articles R. 611-7 et R. 612-1 peut être accomplie au cours de l'audience.
Article R922-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57
Devant la cour administrative d'appel, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Article R311-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à l'audience par le greffe. Les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de l'article R. 311-9.
Article 12
Le Conseil national de la communication audiovisuelle se réunit sur convocation de son président. La convocation est de droit à la demande du Premier ministre, du ministre délégué ou à la demande d'un tiers de ses membres.
Article L121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 91
L'assemblée générale du Conseil d'Etat peut être présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Article R1334-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 49
Le ministre chargé des communications électroniques ou, en son absence, l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense préside la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications
Article L725-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre du salarié ou du fonctionnaire mobilisé en raison des absences mentionnées aux articles L. 725-7 et L. 725-8.
Article R741-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 09
La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.
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