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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2100150_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables, aucune décision implicite de rejet n'étant née en l'absence de déclaration d'accident de service dans le délai règlementaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002186_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables, aucune décision implicite de rejet n'étant née en l'absence de déclaration d'accident de service dans le délai règlementaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002748_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables, aucune décision implicite de rejet n'étant née en l'absence de déclaration d'accident de service dans le délai règlementaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003463_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables, aucune décision implicite de rejet n'étant née en l'absence de déclaration d'accident de service dans le délai règlementaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000018_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables, aucune décision implicite de rejet n'étant née en l'absence de déclaration d'accident de service dans le délai règlementaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101460_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables, aucune décision implicite de rejet n'étant née en l'absence de déclaration d'accident de service dans le délai règlementaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100667_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables, aucune décision implicite de rejet n'étant née en l'absence de déclaration d'accident de service dans le délai règlementaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000206_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables, aucune décision implicite de rejet n'étant née en l'absence de déclaration d'accident de service dans le délai règlementaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001068_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables, aucune décision implicite de rejet n'étant née en l'absence de déclaration d'accident de service dans le délai règlementaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101969_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables, aucune décision implicite de rejet n'étant née en l'absence de déclaration d'accident de service dans le délai règlementaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101985_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables, aucune décision implicite de rejet n'étant née en l'absence de déclaration d'accident de service dans le délai règlementaire

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422115

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

de visites médicales, l'absence de déclaration à l'embauche, des contrats de travail à durée indéterminée conclu sans motif, 10 salariés ne figurant pas sur le registre du personnel ; Attendu que les

Source officielle
?

TFP_UE

ECLI:EU:F:2016:72

droit européen

11 avril 2016

11 avril 2016

#Fonction publique – Procédure disciplinaire – Conseil de discipline – Agent temporaire de la Cour des comptes nommé fonctionnaire stagiaire à la Commission – Changement de lieu d’affectation – Absence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00163

Cassation

12 mars 2019

12 mars 2019

Q..., contre la banque Syz ; que la banque a été condamnée pour dissimulation de deux emplois salariés par absence de déclaration préalable à l'embauche et par dissimulation d'activité par absence de déclaration

Source officielle
CC

comm

6137240fcd58014677411b44

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

l'arrêt retient répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, qu'en l'absence de déclaration préalable des Etats en défaut de paiement, les cautionnements ne pouvaient être mis en oeuvre ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300889

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

d'une mission constatée après un sinistre donne droit à l'assureur de refuser toute indemnité » permet à l'assureur de refuser sa garantie en cas d'absence de déclaration du chantier litigieux ; qu'en

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302174_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Dès lors, en l’absence de déclaration régulière de l’établissement, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté. 4.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687fda40249b152198e7f9f1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

pour le service des prestations, l’absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations.

Source officielle
CC

cr

6137269ccd5801467742702f

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

Marie-Claire X... continuait à gérer" ; qu' " il résulte en outre des pièces du dossier que, pas moins de sept mises en demeure ont été adressées à l'entreprise, ce qui montre bien le caractère frauduleux de l'absence

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2401266_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Ce trop-perçu résulte de l’absence de déclaration d’une partie des salaires et indemnités journalières perçus par son conjoint. Mme B... a demandé la remise gracieuse de sa dette.

Source officielle

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