Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 095 résultats pour « absence de directives de l'employeur en matière de sécurité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 16
Pour les contributions et cotisations à la charge de l'employeur dues à l'Etablissement national des invalides de la marine et à la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime, le salaire forfaitaire d'assiette des contributions de
Article L725-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60
compte de l'absence d'un salarié ou d'un fonctionnaire du fait de sa participation à une mission de secours d'urgence ou de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes sont définies en accord avec l'employeur
Article Annexe 150-1.IX
La base de données des inspections effectuées au titre de la directive 2009/16/ CE est intégrée au système d'information hébergé par l'Agence européenne de sécurité maritime.
Article 21
-Si l'employeur estime que son personnel n'est plus en mesure d'exercer les tâches essentielles pour la sécurité pour lesquelles il a été habilité, il suspend immédiatement l'habilitation aux tâches essentielles pour la sécurité concernées et annote,
Article 2.3.3
Elle traite le contentieux dans ces matières. Elle connaît des questions de domanialité publique et du droit public économique.
Article L102-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 56
Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est élaboré par l'Etat, en association avec la région, le département, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes
Article 3
Toute déclaration de candidature incomplète et non validée (absence de corps, absence de section, absence de diplôme) ne sera pas examinée.
Article 3
Toute déclaration de candidature incomplète et non validée (absence de corps, absence de section, absence de diplôme) ne sera pas examinée.
Article D723-201
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 07
Il ne peut être procédé à la réquisition dans les cas suivants : 1° Opposition faite entre les mains du directeur comptable et financier ; 2° Contestation sur la validité de la quittance ; 3° Absence de service fait ; 4° Absence ou insuffisance de crédits
Article R4121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 55
L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Article R1321-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07
-Les exigences minimales spécifiques en matière de sécurité sanitaire mentionnées au I s'appliquent, en tout ou partie, selon les groupes de matériaux et produits, à savoir les matériaux organiques, métalliques, matériaux à base de ciment, émaux et céramiques
Article L511-84-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 07
Pour l'application des articles L. 1226-15, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, la détermination de l'indemnité à la charge de l'employeur ne prend pas en compte, pour les preneurs de risques au sens des articles
Article R557-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33
Les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 sont celles figurant, dans le cas des articles pyrotechniques, à l'annexe I de la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation
Article R5211-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71
Les organismes chargés de mettre en oeuvre les procédures d'évaluation prévues par le présent titre sont habilités à cet effet par une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publiée sur le
Article L4451-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 49
La personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, au titre des données
Article L411-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 45
L'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant compétence en matière d'oeuvres sociales, définit, sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 411-
Article R557-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62
Les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 sont celles figurant à l'annexe II de la directive 2014/34/UE du 26 février 2014 susmentionnée.
Article R5134-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
En application de l'article L. 5134-23-2, l'employeur qui souhaite prolonger une aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi adresse à l'autorité qui a attribué l'aide initiale une demande préalable.
Article R4453-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06
L'employeur définit les mesures et moyens de protection appropriés garantissant que : 1° Les travailleurs sont protégés contre les effets nocifs pour la santé et les risques pour la sécurité ; 2° L'exposition du travailleur ne soit que temporaire ;
Article 20-1
Pour l'application au régime des marins des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale relatives à l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles imputables à une faute inexcusable de l'employeur :
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