Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 4.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 12 juin 1992), que M.

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 mai 2000, qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis

une lettre parvenue au greffe de la cour d'appel le jour de l'audience, il a demandé à être jugé en son absence en exposant qu'il avait été incarcéré pour des faits de même nature et a sollicité la clémence

Jean Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 5 décembre 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant

(sa lettre recommandée du 2 janvier 1992) que malgré l'interdiction de son employeur, il s'est absenté", la cour d'appel a dénaturé ladite lettre adressée par le salarié, lequel affirmait de manière claire

MOYENS DES PARTIES : Dans sa déclaration d'appel, Monsieur [L] se disant [O] [Y] soulève les moyens suivants : - l'irrecevabilité de la requête en prolongation, en l'absence de production par l'administration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2005), que Mme El X..., engagée

, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M.

En effet, votre école nous a alerté sur le fait que vous étiez systématiquement absente aux heures de formation du vendredi après-midi et du week-end ; outre d'autres absences.

MOYENS DES PARTIES : Dans sa déclaration d'appel, Monsieur [J] [Q] soulève les moyens suivants : - l'irrecevabilité de la requête en prolongation ; - l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande

MOYENS DES PARTIES : Dans sa déclaration d'appel, M.

, que le contrat conclu, sans comporter de terme précis, pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ou la réalisation

Moyens des parties : Dans sa déclaration d'appel, Monsieur [M] [D] indique reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge, tels qu'ils ressortent

Fortier ; Attendu que la société Fortier reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action récursoire alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui avait condamné le commissionnaire

, le moyen tiré de l'absence de faute, ce moyen repose sur la même cause juridique que les moyens soulevés dans le délai et qui visaient à l'annulation du jugement du tribunal administratif au motif qu'il