syndic, que la procédure a été classée sans suite en raison de l'absence d'élément permettant de caractériser l'infraction, mais qu'elle n'a pas pu obtenir une copie du classement sans suite ni même du

[Z] et [Q] soutiennent que le renouvellement du mandat du syndic a été fait dans des conditions irrégulières en ce que la seule notification des propositions de contrats des candidats au mandat de syndic

[L] est défaillant à rapporter la preuve qu'il aurait notifié au syndic son changement d'adresse ; que l'article 65 du décret du 17 mars 1967 impose à chaque copropriétaire de notifier au syndic son domicile

sur le procès verbal de l'assemblée ; Considérant, en premier lieu, que Mme X... fait valoir qu'elle détenait un mandat de syndic jusqu'au 31 décembre 2004 et que le président du conseil syndical ne

des copropriétaires, suite à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic par le conseil syndical, le syndic, chargé des convocations à l'assemblée générale, a l'obligation de notifier

d'un préjudice personnel, de même enfin que la demande en annulation de la convention passée entre le syndic et la société SFR absente aux débats.

[T] [G] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 6] (ci-après le syndicat des copropriétaires) pris en la personne de son ancien syndic la SARL Immo France

Dire et juger que la notification du 3 mai 2018 est valable, en ce qu'elle a bien été adressée à la société Vertfoncie, Syndic connu de la juridiction et de M [B] [F], en sa qualité de syndic de la copropriété

d'obtenir la majorité requise, à la désignation des membres du conseil syndical, le procès-verbal qui en fait expressément mention, est notifié dans le délai d'un mois à tous les copropriétaire (...)

du conseil syndical est notifiée dans le mois qui suit son prononcé par le syndic ou l'administrateur provisoire désigné, à tous les copropriétaires qui peuvent en référer au président du tribunal judiciaire

desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic et relevé les dates auxquelles les procès verbaux des assemblées générales avaient été notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis

[Z] a fait assigner le Syndicat des copropriétaires de la Résidence les Cottages et l'Association Syndicale Libre les Cottages de Cressely, représentés par la société Hello Syndic devant le président du

de sa première désignation et au moins tous les trois ans, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat et que faute par le syndic de faire délibérer l'assemblée

Le syndicat des copropriétaires soulève l'absence d'intérêt à agir de Monsieur [J], celui-ci n'étant plus propriétaire au sein de la copropriété.

(Seine-Saint-Denis), pris en sa qualité de syndic de l'immeuble sis ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

Elle a notifié à Mme [S] son licenciement le 4 novembre 2020 en raison d'absences entraînant une perturbation dans le fonctionnement du service syndic et de la société.

en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Reviron, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du syndicat

L'expert notifiera lui-même les copies au maire et au syndic. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.