[C] [Q] sont propriétaires indivis des lots 2, 3, 7 et 8 au sein de la copropriété situé [Adresse 6] à [Localité 4] (84), régie par les règles de la copropriété.

En revanche, le règlement de copropriété ne permet pas aux consorts [J]-[Q] de procéder à un changement de destination de leur lot, dont la vocation commerciale est reconnue par le dit règlement, sans

de copropriété du 5 octobre 1966, ni celui du 11 avril 1991, ne prévoyaient un tel transfert, le second précisant seulement qu'une procédure d'abandon au domaine public des voies et réseaux de la copropriété

[A] [P] est propriétaire d'un appartement constituant le lot n°1 de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 2] (84) et régi par les règles de la copropriété.

, le lot n° 248, issu de la division opérée en 1966, par un acte modificatif du règlement de copropriété, d'un ancien lot n° 12 "en duplex" sis au deuxième et au troisième étage de l'immeuble, et ayant

[B] confirme que cette servitude ne figure pas dans le règlement de copropriété car elle a été créée lors de l'acquisition de son appartement et n'a pas fait l'objet d'une régularisation.

, la violation du règlement de copropriété et des règles d'urbanisme, Mme [L] [B] [A] et M.

, d'un lot au rez-de-chaussée à usage commercial comprenant une cave reliée à la boutique par un escalier intérieur, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de diverses décisions d'une

délibère sur l’établissement d'un nouveau règlement de copropriété et d'état descriptif de division.

ont violé le mandat de gestion qui leur avait été confié par les copropriétés ; qu'en effet, les syndics de copropriétés sont soumis aux règles du mandat, et notamment aux dispositions de l'article 1993

Exposant leur avoir adressé une mise en demeure de régler les charges de copropriété échue restée vaine, le syndicat des copropriétaires de la copropriété «[Adresse 1]» pris en la personne de son syndic

de copropriété stipule que les fenêtres portes-fenêtres, appuis de fenêtres sont des parties privatives, la demande visant à l'obturation d'ouvertures éclairant un lot privatif doit être dirigée contre

de modification du règlement de copropriété pour tenir compte de la création d'une canalisation dont la charge avait été imposée et répartie entre trois copropriétaires, et de l'absence de toute qualification

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 septembre 1992), statuant sur renvoi après cassation, que, dans un immeuble en copropriété

de copropriété, d 'un bâtiment élevé sur terre-plein d'un rez-de-chaussée et d'un étage surélévé de combles, non aménageables, le fait de créer dans ces combles des lots nouveaux à usage d'habitation

Il retient que la répartition des charges communes de copropriété doit intervenir selon les millièmes indivis des parties communes aux termes du règlement de copropriété, de sorte que l'appel de fonds

Au visa principal des motifs suivants : le règlement de copropriété et la répartition des charges sont opposables à Mme [A], à M.

de copropriété ; que, cherchant à sauvegarder la vocation commune de la terrasse, Mme Y... ne s'est jamais appuyée sur les dispositions du règlement intérieur tenant notamment à la destination de l'immeuble

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 novembre 2023), la résidence Victoria Surf, soumise au statut de la copropriété, comprend en son sein une résidence hôtelière. 2.

la résidence "Les Anémones" fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1989) de l'avoir condamné à payer à la société Groupe Meyer Ettedgui, lequel avait exercé les fonctions de syndic de la copropriété