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Par requête reçue au greffe le 19 mars 2021, son avocat a sollicité l'annulation de la fouille du véhicule et de l'ensemble des actes subséquents, outre la remise en liberté du mis en examen.

2003 ; qu'à l'audience en chambre du conseil le 18 novembre 2003, ont été entendus Mme Dalloz, conseiller, en son rapport, Mme Chapelle, substitut général, en ses réquisitions ; que Mohamed X... a refusé

Y... étaient les seuls membres du collège-cadre, qui comporte quatre salariés, à avoir refusé la suppression de la prime de treizième mois, qu'eux seuls avaient voté dans ce collège, que les difficultés

dans les situations versées aux débats dans les instances civiles ou commerciales, d'affectation ou de déduction des sommes reçues des cautions, ne constitue ni une tentative d'escroquerie au jugement

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, si bien que les rotativistes de Saint-Etienne bénéficient donc, en plus de leur 143 jours d'absences par an au titre des jours de repos et des congés payés de 7 jours de récupération au titre des jours

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La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réparation, alors : « 1°/ que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies ; qu'en s'abstenant de

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Vu l'absence d'observations formées par l'avocat de la personne retenue.

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au début des opérations d'expertise ; qu'en retenant que, dès lors qu'elle n'avait pas demandé, au début des opérations d'expertise, la récusation de l'expert amiable désigné par la société Soprim, la

transportée en ambulance, le 16 août 2012, à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Treignac (Corrèze) ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) ayant refusé