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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
69255430bbc24b0cc5e10bdf
24 novembre 2025
civile, Vu la décision du Au fonddu 06 octobre 2020 du POLE SOCIAL DU TJ DE PERPIGNAN, Vu l'appel interjeté par Me [U] [I] - Mandataire liquidateur de S.A.S. [5] ([5]) le 03 Novembre 2020, Vu l'absence
4ème chambre 2ème section
68dec3d16af9fd1f8094dd6a
2 octobre 2025
Selon l'article 1533-3 du code de procédure civile : « Le conciliateur de justice [...] informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.
68e0153d74e929a9d8fa3317
68e0154374e929a9d8fa34ae
68e94fda3ea43407b9104e52
7 octobre 2025
application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence ou l'absence
69cec4cecdc6046d47e6ce31
2 avril 2026
68dec3cb6af9fd1f8094dc2a
68dec3d86af9fd1f8094dfbd
68e0154474e929a9d8fa3530
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200785
13 mai 2015
immobilière (C-01.26.02 et C-01.26.03) et Industries (E-07) ; que, par délibération du 18 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en l'absence
chambre 1-14
6a0e3df3cdc6046d475e7c53
10 avril 2026
A cette audience la demanderesse et la défenderesse sont absentes.
4ème chambre 1ère section
68e7a527033cf481c39a41b4
application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence ou l'absence
1ère Chambre
DTA_2100794_20231026
26 octobre 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; S'agissant de l'arrêté portant mise à disposition : - il n'est pas exécutoire, en l'absence, d'une part, de transmission au préfet de la Guadeloupe
CHAMBRE SOCIALE B
69ef1b5fcdc6046d47aff381
24 avril 2026
Il est rappelé qu'en application de l'article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère
CHAMBRE SOCIALE A
697206d2cdc6046d473b6908
21 janvier 2026
69720896cdc6046d473b8ee8
68e94fdd3ea43407b9104f52
69e2814ccdc6046d479c6ef4
7 avril 2026
68dec3c76af9fd1f8094db4e
, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information
68dec3d46af9fd1f8094de78
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