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47 200 résultats pour « absences du salarié pour maladie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00048

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

de commercial étant stratégique au sein de l'entreprise nous devons avoir la possibilité de pourvoir au remplacement » ; que l'absence prolongée d'un salarié pour maladie ne constitue une cause légitime

Source officielle
CA

Chambre sociale

616318b9e0639f4f1a04a4bc

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

Les attestations de deux enseignants ainsi que de parents d'élèves confirment l'absence de perturbations liées à son absence.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01630

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

de reclassement, la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par les absences du salarié malade, au point de créer une désorganisation contraignant l'employeur à procéder

Source officielle
CA

Cour d'Appel

érées la veillec/M X

6253cc16bd3db21cbdd8f157

Appel

8 février 2012

8 février 2012

Toutefois, le motif invoqué dans la lettre de licenciement n'est pas la maladie elle même mais le retard mis par la salarié à avertir l'employeur de son absence et la désorganisation que ce retard a provoqué

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

652e261f92ba09831876850f

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Le licenciement d'un salarié absent pour maladie est possible si l'employeur justifie d'une part, de la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise causée par l'absence du salarié malade, et d'autre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00246

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

prolongée d'un salarié en maladie cause au fonctionnement de l'entreprise, dès lors que cette absence est la conséquence d'un harcèlement moral ; que la SARL CISCO SYSTEMS FRANCE réplique que le fait

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bb9a

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

, le salarié ne peut être licencié qu'en cas de nécessité de remplacement définitif, le licenciement d'un salarié, dont les absences répétées pour maladie perturbent gravement l'organisation du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00736

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Il résulte de la combinaison de ces textes que la possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents

Source officielle
CA

18e Chambre

615e0d33c25a97f0381f4c46

Appel

24 février 2015

24 février 2015

Elle était placée en arrêt de travail pour maladie le 26 janvier 2009, qui était prolongé sans interruption jusqu'au 30 septembre 2010.

Source officielle
CC

soc

613721e9cd580146773f8aa3

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

et justifie le licenciement ; que les juges du fond ne pouvaient apprécier la légitimité du licenciement de la salariée absente, sans tenir compte de la fréquence, de la durée, de l'ensemble des arrêts

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a630

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

d'Angeli, absente pour maladie ; que le contrat de travail de la salariée avait donc nécessairement pour objet de suppléer l'absence pour maladie de Mme d'Angeli ; qu'en estimant au contraire que le contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00025

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

absents notamment pour maladie, qui voient leur prime d'assiduité supprimée au-delà de deux jours d'absence, et les salariés absents pour d'autres motifs, tels que les événements familiaux ou les déménagements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00163

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

: 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00194

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

Il s'ensuit qu'aucun licenciement ne peut intervenir au motif d'une absence du salarié résultant de sa maladie, sauf si cette absence entraîne une perturbation dans le fonctionnement normal

Source officielle
CC

soc

61372167cd580146773f37ab

Cassation

26 septembre 1990

26 septembre 1990

X..., au service depuis le 21 septembre 1982 de la société Pizza Opéra en qualité de commis de salle, absent dès le mois de mars 1983 à plusieurs reprises pour maladie, a remis à son employeur un certificat

Source officielle
CA

Chambre sociale

64acf3e703c09105db6c0531

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

S'agissant de l'absence de souscription d'un contrat d'assurance complémentaire santé par l'employeur pour ses salariés, Mme [U] ne produit aucune pièce.

Source officielle
CC

soc

61372120cd580146773f1346

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

dans laquelle s'était trouvée la CGFTE de pourvoir le poste de Mme Y... dont les absences prolongées se multipliaient et qui était encore en arrêt de maladie depuis plus de 2 mois, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b6b1

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

de nécessité de remplacement définitif, ces dispositions ne signifient aucunement que le licenciement d'un salarié, dont les absences répétées pour maladie perturbent gravement l'organisation du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0c7

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L. 1226-10 du Code du Travail que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a été déclaré inapte

Source officielle
CC

soc

613722d9cd580146774024a9

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

de jurisprudence établie que l'employeur doit, pour pouvoir procéder au licenciement d'un salarié absent pour cause de maladie, justifier de la nécessité impérative de son remplacement"; qu'en réalité

Source officielle

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