CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00048
6 janvier 2010
de commercial étant stratégique au sein de l'entreprise nous devons avoir la possibilité de pourvoir au remplacement » ; que l'absence prolongée d'un salarié pour maladie ne constitue une cause légitime
Chambre sociale
616318b9e0639f4f1a04a4bc
1 décembre 2011
Les attestations de deux enseignants ainsi que de parents d'élèves confirment l'absence de perturbations liées à son absence.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01630
22 septembre 2016
de reclassement, la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par les absences du salarié malade, au point de créer une désorganisation contraignant l'employeur à procéder
Cour d'Appel
érées la veillec/M X
6253cc16bd3db21cbdd8f157
8 février 2012
Toutefois, le motif invoqué dans la lettre de licenciement n'est pas la maladie elle même mais le retard mis par la salarié à avertir l'employeur de son absence et la désorganisation que ce retard a provoqué
8ème Ch Prud'homale
652e261f92ba09831876850f
16 octobre 2023
Le licenciement d'un salarié absent pour maladie est possible si l'employeur justifie d'une part, de la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise causée par l'absence du salarié malade, et d'autre
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00246
25 janvier 2012
prolongée d'un salarié en maladie cause au fonctionnement de l'entreprise, dès lors que cette absence est la conséquence d'un harcèlement moral ; que la SARL CISCO SYSTEMS FRANCE réplique que le fait
61372396cd5801467740bb9a
11 octobre 2000
, le salarié ne peut être licencié qu'en cas de nécessité de remplacement définitif, le licenciement d'un salarié, dont les absences répétées pour maladie perturbent gravement l'organisation du travail
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00736
23 septembre 2020
Il résulte de la combinaison de ces textes que la possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents
18e Chambre
615e0d33c25a97f0381f4c46
24 février 2015
Elle était placée en arrêt de travail pour maladie le 26 janvier 2009, qui était prolongé sans interruption jusqu'au 30 septembre 2010.
613721e9cd580146773f8aa3
12 janvier 1994
et justifie le licenciement ; que les juges du fond ne pouvaient apprécier la légitimité du licenciement de la salariée absente, sans tenir compte de la fréquence, de la durée, de l'ensemble des arrêts
6137237ccd5801467740a630
31 octobre 2000
d'Angeli, absente pour maladie ; que le contrat de travail de la salariée avait donc nécessairement pour objet de suppléer l'absence pour maladie de Mme d'Angeli ; qu'en estimant au contraire que le contrat
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00025
8 janvier 2020
absents notamment pour maladie, qui voient leur prime d'assiduité supprimée au-delà de deux jours d'absence, et les salariés absents pour d'autres motifs, tels que les événements familiaux ou les déménagements
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00163
7 février 2024
: 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00194
1 février 2017
Il s'ensuit qu'aucun licenciement ne peut intervenir au motif d'une absence du salarié résultant de sa maladie, sauf si cette absence entraîne une perturbation dans le fonctionnement normal
61372167cd580146773f37ab
26 septembre 1990
X..., au service depuis le 21 septembre 1982 de la société Pizza Opéra en qualité de commis de salle, absent dès le mois de mars 1983 à plusieurs reprises pour maladie, a remis à son employeur un certificat
64acf3e703c09105db6c0531
7 juillet 2023
S'agissant de l'absence de souscription d'un contrat d'assurance complémentaire santé par l'employeur pour ses salariés, Mme [U] ne produit aucune pièce.
61372120cd580146773f1346
19 juin 1990
dans laquelle s'était trouvée la CGFTE de pourvoir le poste de Mme Y... dont les absences prolongées se multipliaient et qui était encore en arrêt de maladie depuis plus de 2 mois, la cour d'appel
61372390cd5801467740b6b1
11 juillet 2000
de nécessité de remplacement définitif, ces dispositions ne signifient aucunement que le licenciement d'un salarié, dont les absences répétées pour maladie perturbent gravement l'organisation du travail
6253cac8bd3db21cbdd8c0c7
4 juin 2008
Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L. 1226-10 du Code du Travail que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a été déclaré inapte
613722d9cd580146774024a9
11 mars 1997
de jurisprudence établie que l'employeur doit, pour pouvoir procéder au licenciement d'un salarié absent pour cause de maladie, justifier de la nécessité impérative de son remplacement"; qu'en réalité
Page 12 sur 2360