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106 711 résultats pour « acceptation d'un reclassement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00844

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

, * un maintien temporaire du salaire antérieur (indemnités temporaires dégressives) en cas de déclassement ; - au titre du reclassement externe : une aide au reclassement avec notamment l'intervention

Source officielle

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

695f8bddcdc6046d479d031d

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il était aussi prévu la suppression de plusieurs services dont celui produit process, les salariés se voyant proposer un reclassement et qu'à défaut d'acceptation une procédure de licenciement serait engagée

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

d'aides destinées à accompagner les personnes ayant accepté un reclassement impliquant un changement de résidence avec l'attribution de deux jours de congés pour déménagement rémunérés, une aide aux frais

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbfde5aa0323224d9c6

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Vous avez, dans un premier temps, accepté un reclassement interne au poste d'Agent Hygiène sur RLD2 - établissement de [Localité 19].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00368

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

a vu son contrat de travail transféré le 1er juillet 2009 à la société des Cidres Dujardin devenue Eclor financières et a été licenciée pour motif économique par lettre du 21 août 2009 ; qu'elle a accepté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01658

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

moment de la rupture du contrat, qui se situe à l'expiration du délai de réflexion imparti au salarié pour accepter la convention de reclassement personnalisé ; qu'il est constant que la société a proposé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01576

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

d'une catégorie inférieure, sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressée de les refuser ; qu'en décidant que l'entreprise ayant sollicité le salarié quant à une acceptation

Source officielle
CC

soc

61372680cd58014677426117

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités alors, selon le moyen, que le refus du salarié d'accepter la proposition de reclassement parce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00686

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

l'expiration du délai de réflexion imparti au salarié pour accepter la convention de reclassement personnalisé ; qu'en l'espèce, il est constant que la société a proposé au salarié la convention de reclassement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00955

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

investisseurs, après avoir refusé une modification de son contrat de travail, a été convoqué le 9 décembre 2009 d'une part, en vue d'un licenciement pour motif économique, dans le cadre duquel il a accepté

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00467

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

activité de régie publicitaire pour différents magazines et journaux, en qualité de directeur de publicité, a été licencié pour motif économique par lettre du 21 avril 2009 ; que le 30 avril suivant il a accepté

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02485

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Z..., médecin, et qu'elle a été licenciée pour motif économique le 14 janvier 2011, après l'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé, son employeur invoquant la fermeture de la clinique

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00200

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Ils ont accepté la convention de reclassement personnalisé. 3.

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CC

soc

613723d7cd5801467740edeb

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

du salarié ou de refus par ce dernier d'accepter la proposition de reclassement ; que, pour déclarer le licenciement de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02593

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

X... bénéficiait pour accepter la convention de reclassement personnalisé fixée au 2 janvier 2006, de sorte que le contrat de travail de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00513

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Elle n'a pas accepté le poste de reclassement d'hôtesse de caisse en caisse minute, qui lui a été proposé par l'employeur, puis n'a pas fait l'objet d'un autre reclassement ou d'un licenciement. 2.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01514

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

1990 et occupant en dernier lieu le poste d'assistante de trésorerie et comptabilité ; que les salariées, dont la rupture des contrats travail a été confirmée par lettres du 19 janvier 2011 après acceptation

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CC

soc

61372315cd5801467740534d

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

X... d'accepter la proposition de reclassement qui lui était faite et ne pouvait en aucun cas s'abriter derrière une demande du salarié de réexamen de sa rémunération pour considérer que le salarié avait

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CC

soc

61372385cd5801467740adb3

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

victime d'un accident de travail ; que le 25 septembre 1996, après que le médecin du travail l'ait déclaré inapte, il a été licencié pour incapacité à remplir son obligation après refus de sa part d'accepter

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd979e1c130376803fead0c

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Le 13 juillet 2011, Mme [H] a accepté une proposition de reclassement pour un poste de conseiller commercial avec aménagement.

Source officielle