AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00844
29 mai 2019
29 mai 2019
, * un maintien temporaire du salaire antérieur (indemnités temporaires dégressives) en cas de déclassement ; - au titre du reclassement externe : une aide au reclassement avec notamment l'intervention
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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
695f8bddcdc6046d479d031d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il était aussi prévu la suppression de plusieurs services dont celui produit process, les salariés se voyant proposer un reclassement et qu'à défaut d'acceptation une procédure de licenciement serait engagée
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