du fonds servant (parcelles cadastrées CS n° 529 et 530) constituent au profit du fonds dominant (parcelle cadastrée CS n° 118), qui accepte, et de ses propriétaires successifs un droit de passage en

alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'un contrat de bail verbal résulte de l'occupation effective des lieux par le preneur seul pendant plus de dix ans, en toute connaissance de cause du propriétaire

FAITS ET PROCÉDURE Georgette X... est propriétaire à LE PASSAGE (Tarn-et-Garonne) d'une parcelle cadastrée section B no1024 supportant une maison d'habitation donnant sur rue au Sud, avec cour arrière

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 novembre 1992), que Mme X..., devenue propriétaire

de trois appareils automatiques dépourvus de vignettes de propriétaires et qui n'avaient pas fait l'objet de déclaration de mise en service ; "que ces éléments établissent au contraire la mauvaise

intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies

I..., son épouse, étaient propriétaires de diverses parcelles de terre, exploitées, après le décès de S... F..., par un de leurs fils, M. Z... F..., et leur petit-fils, M. W... F.... 2.

intéressés en portant sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou avec les deux tiers au moins des propriétaires en portant sur la moitié au moins des superficies concernées : -indique

intéressés en portant sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou avec les deux tiers au moins des propriétaires en portant sur la moitié au moins des superficies concernées : -indique

intéressés en portant sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou avec les deux tiers au moins des propriétaires en portant sur la moitié au moins des superficies concernées : -indique

intéressés en portant sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou avec les deux tiers au moins des propriétaires en portant sur la moitié au moins des superficies concernées : -indique

intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies

intéressés en portant sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou avec les deux tiers au moins des propriétaires en portant sur la moitié au moins des superficies concernées : -indique

En mai 2020, l'opportunité de rachat s'est à nouveau présentée et monsieur [V] a fait une proposition proche de 550.000 € qui a été acceptée ; il devenait ainsi propriétaire des murs ; le bail commercial

[G], aux droits duquel se trouve la société FTA ; que la locataire a, suivant acte du 4 juin 2010, demandé le renouvellement du bail ; que la bailleresse a accepté ce renouvellement par acte du 19 août

préjudices causés par ces troubles anormaux de voisinage ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts à ces différents propriétaires

missive réceptionnée par le greffe le 08 décembre 2023, la RIVP s’est désisté de l’instance, uniquement, introduite dans le cadre de la fixation du prix d’un bien immobilier par préemption, lequel a été accepté

YO... et 98 autres propriétaires font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables à agir, faute de justifier de leur qualité de propriétaires actuels des pavillons atteints par les malfaçons, alors, selon