AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
630ef9b6223d7c4f13705306
30 août 2022
30 août 2022
Par courrier notifié par RPVA le 24 mai 2022, la Société demande à la cour de : - constater le désistement d'instance de l'URSSAF et l'acceptation de celui-ci par la société [12] ; - prononcer l'irrecevabilité
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CETAT:CETATEXT000007682385
9 mars 1984
9 mars 1984
D'ACCEPTER CE SOUS-TRAITANT L'OFFICE PUBLIC D'HLM N'AYANT PAS DAVANTAGE AGREE LES CONDITIONS DE PAIEMENT. QUE M. A...
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