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112 968 résultats pour « acceptation par celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

630ef9b6223d7c4f13705306

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Par courrier notifié par RPVA le 24 mai 2022, la Société demande à la cour de : - constater le désistement d'instance de l'URSSAF et l'acceptation de celui-ci par la société [12] ; - prononcer l'irrecevabilité

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007682385

Admin. suprême

9 mars 1984

9 mars 1984

D'ACCEPTER CE SOUS-TRAITANT L'OFFICE PUBLIC D'HLM N'AYANT PAS DAVANTAGE AGREE LES CONDITIONS DE PAIEMENT. QUE M. A...

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e35

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

conditions générales des connaissements, le droit applicable au contrat de transport est le droit allemand ; que, en l'état du choix exprès et formel de la loi applicable (juridiquement distinct de celui

Source officielle
CC

comm

6137268ecd58014677426807

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

conditions générales des connaissements, le droit applicable au contrat de transport est le droit allemand ; que, en l'état du choix exprès et formel de la loi applicable (juridiquement distinct de celui

Source officielle
CC

comm

61372402cd58014677411102

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

conditions générales des connaissements, le droit applicable au contrat de transport est le droit allemand ; que, en l'état du choix exprès et formel de la loi applicable (juridiquement distinct de celui

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111c7

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

conditions générales des connaissements, le droit applicable au contrat de transport est le droit allemand ; que, en l'état du choix exprès et formel de la loi applicable (juridiquement distinct de celui

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111c8

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

conditions générales des connaissements, le droit applicable au contrat de transport est le droit allemand ; que, en l'état du choix exprès et formel de la loi applicable (juridiquement distinct de celui

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111c9

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

conditions générales des connaissements, le droit applicable au contrat de transport est le droit allemand ; que, en l'état du choix exprès et formel de la loi applicable (juridiquement distinct de celui

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111ca

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

conditions générales des connaissements, le droit applicable au contrat de transport est le droit allemand ; que, en l'état du choix exprès et formel de la loi applicable (juridiquement distinct de celui

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111cb

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

conditions générales des connaissements, le droit applicable au contrat de transport est le droit allemand ; que, en l'état du choix exprès et formel de la loi applicable (juridiquement distinct de celui

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CC

comm

61372403cd580146774111cc

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

conditions générales des connaissements, le droit applicable au contrat de transport est le droit allemand ; que, en l'état du choix exprès et formel de la loi applicable (juridiquement distinct de celui

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CC

comm

61372403cd580146774111cd

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

conditions générales des connaissements, le droit applicable au contrat de transport est le droit allemand ; que, en l'état du choix exprès et formel de la loi applicable (juridiquement distinct de celui

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CC

comm

61372403cd580146774111ce

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

conditions générales des connaissements, le droit applicable au contrat de transport est le droit allemand ; que, en l'état du choix exprès et formel de la loi applicable (juridiquement distinct de celui

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CC

comm

61372403cd580146774111cf

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

conditions générales des connaissements, le droit applicable au contrat de transport est le droit allemand ; que, en l'état du choix exprès et formel de la loi applicable (juridiquement distinct de celui

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

67fde8309b68debe44f7e899

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[S] [Z] qui l'a accepté, un rendez-vous en date du 5 février 2024 à 11 heures en l'informant que celui-ci serait facturé sur la base d'un taux horaire de 300 euros TTC .

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CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85ccf

Appel

7 décembre 2001

7 décembre 2001

Elle demande à la Cour de déclarer celui-ci recevable ; d'annuler la décision déférée ; de statuer à nouveau sur la base de l'article 47 du nouveau code de procédure civile et de renvoyer l'affaire en

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CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d20b

Appel

7 décembre 2001

7 décembre 2001

Elle demande à la Cour de déclarer celui-ci recevable ; d'annuler la décision déférée ; de statuer à nouveau sur la base de l'article 47 du nouveau code de procédure civile et de renvoyer l'affaire en

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CA

Chambre 2-4

651e5311a81daa831884f397

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Vu le soit-transmis du 29 juin 2023 du magistrat de la mise en état sollicitant des intimés les conclusions d'acceptation de désistement et ce avant le 12 juillet 2023, Vu les conclusions d'acceptation

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CA

Chambre 2-4

66fe354291b69e88a370fb63

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

DONNER ACTE au Comptable public du [10] [Localité 8] [9] de ce qu'il accepte le désistement de Monsieur [V] [D] [G]. CONSTATER le dessaisissement de la Cour.

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CA

Chambre 2-4

6532196c9e4ea48318f5a8c4

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'article 401 du même code prévoit que : " le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un

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